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13/02/2015

PETITE VICTOIRE ... ET ENORME VIGILANCE...

Les interlocuteurs qui ont reçu les organisations professionnelles le 11 février au Ministère de la Culture - le conseiller chargé du Patrimoine et de l'Architecture, la directrice des Musées de France et la chef du département de la politique des Publics - ont fait part d'avancées du projet de réforme :

• La profession de guide-conférencier ne ferait plus l'objet d'une ordonnance : la réforme s'opèrerait dans un cadre réglementaire et non plus législatif

• La carte professionnelle et le niveau de qualification actuelle seraient maintenus.

• Les modalités de délivrance et de contrôle ne sont pas encore définies mais le Ministère de la Culture souhaite un processus de délivrance contrôlé.

• Il serait question d’une base de données nationale unique comme outil d’inventaire et d'information sur notre profession.

 

 Ces positions doivent encore être finalisées au cours d’une prochaine réunion interministérielle.

Les organisations professionnelles ont demandé une confirmation écrite. 

                                         ****************************************

 

Nous sommes tous d’accord pour considérer l’annonce faite le jour de la marche à Versailles comme une bien jolie avancée sur la route semée d’embûches de la déréglementation.

Nous sommes tout aussi d’accord pour dire qu’il faut rester extrêmement vigilants et attentifs à ce qui va suivre….car nous ne savons pas ce qui va suivre !

 

En effet, lisons les 4 éléments principaux de l’annonce :

 

  • « La profession de guide-conférencier ne ferait plus l’objet d’une ordonnance : la réforme s’opérerait dans un cadre réglementaire et non plus législatif » :

 

Une réforme est donc toujours prévue. On peut imaginer qu’elle ne sera pas faite juste pour changer une virgule !

On peut penser qu’une ordonnance n’aurait peut-être pas été ratifiée suite aux nombreux courriers, mails etc. envoyés aux Parlementaires par les guides individuellement, par les différentes associations, par notre Collectif (ça nous fait du bien de croire nos actions utiles). Or, une ordonnance non ratifiée aurait eu une valeur réglementaire et non législative.

Donc, autant que le gouvernement renonce à une « ordonnance » puisque nos slogans disaient « non à l’ordonnance »…mais il peut faire passer ses volontés d’une autre façon. C’est ce qui est dit : « dans un cadre réglementaire ». Par exemple par décret.

 

Comme le faisait justement remarquer Romain Garcia (membre du comité d’actions) lors d’une réunion, le code du tourisme dans son article L.221-1 parle de « personnes qualifiées remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. ». Donc un décret peut modifier cela ; un décret est un acte réglementaire.

 

Par conséquent, le retrait de l’ordonnance juste comme un outil, n’est pas le retrait du danger. On va sans doute utiliser un autre outil : le décret.

 

  • « La carte professionnelle et le niveau de qualification actuelle seraient maintenus ».

OK, mais le niveau de qualification actuel, c’est-à-dire national ou un niveau de qualification équivalent obtenu dans un autre pays ? Car là est se trouve un des enjeux et la deuxième inquiétude.

 

  • « Les modalités de délivrance et de contrôle ne sont pas encore définies mais le Ministère de la Culture souhaite un processus de délivrance contrôlé ».

Là réside la troisième inquiétude : en effet, si on se souvient de l’esprit de la loi, il s’agit de simplifier l’accès à notre profession ; il s’agit de dire que les qualifications trop élevées sont un frein à l’emploi et, aux yeux de M. Macron, peu pertinentes (dixit à l’Assemblée nationale le 17 janvier en commission) ; il s’agit de ne pas attendre d’autorisation (aujourd’hui la délivrance par la Préfecture de la carte professionnelle suite à obtention d’un diplôme). Donc il faudra être particulièrement vigilant sur ces modalités et surtout sur ce contrôle car l’Etat veut se désengager et faciliter l’accès sans contrôle.

 

  • « Il serait question d’une base de données nationale unique comme outil d’inventaire et d’information sur notre profession ».

Bref un registre, mais juste comme outil statistique…Si c’est vraiment cela, c’est sans doute utile. Encore faut-il être attentif à la façon dont cela sera géré, par qui, à quelle fin précisément etc.

ET ensuite il faudra veiller à ce que ce registre qui ne dit plus son nom, ne se transforme pas au fil des ans en registre déclaratif.

 

Il est surprenant que le Gouvernement ait renoncé si facilement. La discussion a eu lieu avec le Ministère de la Culture et malheureusement le Ministère de l’Economie a plus souvent le dernier mot !

 

 

 

IL FAUT DONC ABSOLUMENT RESTER VIGILANT, MAINTENIR NOTRE PRESSION ET SURVEILLER TOUT CE QUI VA SUIVRE

              

12/02/2015

ORDONNANCE ET REGISTRE...

PETIT RAPPEL LEGISLATIF INDISPENSABLE POUR COMPRENDRE LES ENJEUX


RAPPEL :

LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES PROMULGUEE
LE 20 DECEMBRE 2014
ARTICLE 10 : le gouvernement peut légiférer par ordonnance (entre autres pour déréglementer notre
profession ;
même si ce n'est pas clairement écrit, nous savons que nous sommes concernés
au même titre que
les courtiers en vin etc.) ARTICLE 58 : IV. - Les ordonnances prévues aux articles 9 et 10 sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. SUBTILITES DES DIFFERENTS MOYENS LEGISLATIFS : UNE ORDONNANCE L'article 38 de la Constitution dit que le gouvernement peut demander au Parlement
l'autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi
afin de mettre en oeuvre son programme.
L'autorisation lui est donnée par le vote d'une loi d'habilitation : dans le cas qui nous intéresse
c'est donc fait par la loi de simplification de la vie des entreprises.
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres et doivent être signées par le
président de la République.
Elles entrent en vigueur dès leur publication. Mais un projet de loi de ratification doit
être déposé devant le Parlement.
Si le projet n'est pas déposé avant la date fixée par la loi d'habilitation, les ordonnances
deviennent caduques.
Une fois ce projet déposé, soit l'ordonnance est approuvée (ratifiée) par le Parlement
et acquiert la valeur de loi, soit elle n'est pas ratifiée et conserve une valeur simplement
réglementaire (inférieure à la loi), constituant alors un acte administratif unilatéral.
UN DECRET un décret est un acte réglementaire pris par le président de la République ou le Premier
ministre.
Les décrets constituent des actes administratifs unilatéraux.
Les décrets réglementaires sont hiérarchisés entre eux : - les décrets délibérés en conseil des ministres sont les plus importants et sont signés par le
président de la République.
- les décrets en Conseil d'Etat (du Premier ministre), obligatoirement soumis pour avis, avant
leur édiction, au Conseil d'Etat.
- enfin, les décrets simples, eux aussi pris par le Premier ministre, et qui constituent le mode
le plus fréquent d'exercice du pouvoir réglementaire.
UN ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL C'est un acte par lequel l'administration modifie l'ordonnancement juridique,
c'est-à-dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou
modifie des normes existantes.
Contrairement à un contrat qui repose sur l'accord des deux parties, il ne requiert pas
le consentement des administrés.
C'est pourquoi il est dit unilatéral. L'acte administratif unilatéral est l'instrument par
excellence de l'action administrative.

CONSEQUENCES

Il ressort de tout ceci, ce qui suit :

Si l'ordonnance est rédigée, elle doit encore être ratifiée ou pas par le Parlement donc  nous 
devons continuer à agir auprès des Parlementaires afin qu'ils ne la ratifient pas.
Cela lui donnera une valeur moindre.
Si l'ordonnance est ratifiée, elle a valeur de loi alors que si elle ne l'est pas, elle a valeur
réglementaire.
Cependant, il faut espérer que l'ordonnance ne sorte pas du tout !!! La bataille doit donc mettre en avant tous les arguments (cf. plate-forme) qui font que
nous ne devrions pas être visés par une ordonnance dans le cadre de cette loi.
Ce qui est le plus urgent à comprendre : Ce sont des décrets qui préciseront les modalités d'application de l'ordonnance et le
fonctionnement du registre :
or, un décret chasse l'autre (ce sont des mesures unilatérales).
aujourd'hui on va nous dire ce que nous souhaitons entendre et demain un décret
viendra tout modifier, sans que nous n'en soyons avertis :
- le niveau de qualifications requis : haut aujourd'hui et faible demain, - les conditions d'inscription au registre : européens aujourd'hui, le monde entier demain, - gratuit un jour, payant demain - qui le gérera ? : le ministère de la Culture aujourd'hui et Atout France demain etc.
  • Voilà pourquoi le registre est le plus grand danger qui nous menace.
    
  • Voilà pourquoi c'est un leurre de penser que nous pouvons négocier quoi que ce soit sur les conditions de fonctionnement de ce registre puisque tout sera modifiable par simple décret.

  • Voilà pourquoi le registre ne peut tout simplement pas être une hypothèse de travail acceptable !!!

Le Collectif refuse le registre et c'est une des raisons de l'adhésion de nouveaux membres chaque jour

10:05 | Lien permanent

MARCHE ET RASSEMBLEMENT AU MT ST MICHEL MERCREDI 18 FEVRIER

 

MOBILISATION  DES GUIDES-CONFERENCIERS

 

Pour continuer sur la lancée, après le succès des précédentes mobilisations nationales,

 l’Association des Guides du Mont-Saint-Michel appelle à une :

 

MARCHE SUR LE MONT-SAINT-MICHEL

 

Le mercredi 18 février à 11h3O

 

Au départ du barrage de la Caserne

 

                                                                  

                                                    

  Nous disons NON à la simplification et OUI au maintien de

notre carte professionnelle !

 

Vous pouvez participer à cette action de 2 manières le 18/02:

  1. Participer à la marche entre le barrage de la Caserne et le village du Mont-Saint-Michel :

 

RDV : dès 11h00 sur le barrage de la Caserne pour un départ à 11h30

Accès arrêt Barrage avec les navettes depuis le parking ou à pied par le chemin piétonnier le long du Couesnon.

Temps de marche estimé : sur le nouveau pont-passerelle et jusqu’au village: 1h00. Montée jusqu’à l’entrée de l’abbaye.

Distance : 3km (beaucoup de plat ! niveau facile !)

 

  1. Participer dès 11h00 à l’entrée du village :

Installation d’une banderole, distribution de tracts en attendant les marcheurs. Puis, montée avec les marcheurs vers l’entrée de l’abbaye. Dans l’après-midi, par groupes de 3 guides, sensibilisation du public, invitation à signer la pétition dans tout le village en allant à la rencontre des visiteurs.

Fin de l'action : vers17h00

 

Il est très utile pour le bon déroulement de cette mobilisation et pour faire le décompte des participants que chacun s'inscrive sur le sondage en ligne suivant : http://doodle.com/6fnff2xthzc8verb

 

(Très rapide... 20 secondes : vous inscrivez votre nom, les jours de présence possibles, le mercredi 18 pour la grande mobilisation et la marche, mais aussi entre le 16 et le 21/02 pour la sensibilisation auprès du public par la distribution de tracts et vous validez !)

 

  • Afin de respecter les conditions de sécurité, la marche aura lieu sur la chaussée en bois la plus large prévue pour les piétons (celle de gauche en allant vers le Mont) et dans le plus strict respect du Code de la route. Des véhicules et les navettes circulent au centre de la chaussée : interdiction de déborder sur la chaussée !

  • Dress code : cartes professionnelles grand format, stickers, œuvres détournées des précédentes manifestations accrochées à vos vêtements ou pancartes individuelles.

  • Les ami(e)s, parents, camarades de randonnée, etc... sont les bienvenu(e)s.

  • Par leur participation, les personnes qui accompliront la marche dégagent l’Association des Guides du Mont-Saint-Michel de toute responsabilité civile.

 L’Association des Guides du Mont-Saint-Michel souhaite aussi avoir :

 

  • des volontaires pour photographier et/ou filmer

  • Quelques personnes ne faisant pas la marche mais se postant dès 11h00 à l’entrée du village avec une banderole (préparée par l’AGMSM)

 

CONTACTS :Cécile LOISEAUcecile.loiseau@laposte.net Tel : 06 19 55 41 55

 

Ou Aurélia PERDRIEL bastetyayah@hotmail.comTel : 06 52 25 3858

 

Nous avons besoin de l'engagement de toutes et tous pour maintenir la pression !

 

LES GUIDES-CONFERENCIERS DE

L’ASSOCIATION DES GUIDES DU MONT-SAINT-MICHEL

 

 

 

APPEL A TOUS LES BRETONS, NORMANDS

 

ET CEUX DES PAYS DE LOIRE

 

VENEZ NOUS REJOINDRE NOMBREUX !!!!!!!!!!!

 

 

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REVUE DE PRESSE :

FR3 Basse-Normandie :

http://france3-regions.francetvinfo.fr/basse-normandie/20...

à partir de 8'22 :  http://t.co/w4sFUeKhRY

 

article via AFP Rennes sur Figaro.fr :
http://cyber-actu.com/guides-conf%C3%A9renciers-manifeste...

 Normandinamik :

http://normandinamik.cci.fr/204404-manifestation-de-guides-conferenciers-au-mont-saint-michel

La gazette de la Manche :

http://www.lagazettedelamanche.fr/2015/02/20/guides-conferenciers-du-mont-saint-michel-ils-craignent-la-deregulation-de-leur-profession/

http://www.lagazettedelamanche.fr/2015/02/18/les-guides-c...

 

 

 

 

 

 

 

09:58 | Lien permanent

04/02/2015

MARCHE ET RASSEMBLEMENT A VERSAILLES MERCREDI 11 FEVRIER


 

Communication du Comité d'Action :

 

MOBILISATION NATIONALE 

 

Pour continuer sur notre lancée après le succès de nos précédentes mobilisations, le comité d’action appelle à une :

MARCHE SUR VERSAILLES

Le mercredi 11 février

 

marche sur versailles.png

 

Comme lors des journées du 5 et 6 octobre 1789, nous, Guides-Conférencièr.es, allons demander au Gouvernement : "du Pain !" à savoir le maintien de notre carte professionnelle !

 

Au Boulanger, à la Boulangère et au "petit Macron" : Non à la déréglementation !

 

Vous pouvez participer à cette action de 2 manières :

 

1- Participer à la marche entre Paris et Versailles

RDV 10h devant la statue de la liberté du Pont de Grenelle

Accès par métro ligne 10 Javel – André Citroën / RER C avenue du Président

Kennedy ou Champs de mars – Bir Hakeim.

Temps de marche estimé : 3h45

Distance 15 km

Trajet : Porte d'Auteuil, Boulogne-Billancourt, Pont puis parc de Saint-Cloud

(quelques menues montées), Marnes-la-Coquette, route de l’Impératrice, Versailles.

 

  1. Participer au rassemblement à Versailles

RDV 15h30 Place d'Armes devant le château de Versailles au pied de la

statue équestre de Louis XIV

Accés par RER C Versailles Rive Gauche

Fin de l'action :17h Place d'Armes à Versailles

 

Il est très utile pour le bon déroulement de la marche et pour faire le décompte des participants que chacun s'inscrive sur le formulaire en ligne suivant (Très rapide... cela prend 54 secondes en moyenne;)

https://docs.google.com/forms/d/1YFNR1bB4SMaxwSsn3UlZb78S8Y6rnTWwjHO7msLchHg/viewform?usp=send_form

  • Les ami.e.s, parents, camarades de randonnée etc. sont les bienvenu.e.s

  • Il y a aura bien entendu une pause pour déjeuner, chacun amenant ses provisions et laissant les lieux impeccables.

  • Afin de respecter les conditions imposées par la police, la marche aura lieu par groupes de 10 maximum, toujours sur les trottoirs, dans le plus strict respect du Code de la route.

  • Dress code : des bonnets phrygiens vous seront fournis (une participation autour de 4€ vous sera demandée pour rembourser les G-C ayant avancé l'argent ) Amenez en sus oeuvres détournées, cartes professionnelles, stickers etc... des précédentes manifestations. Pas de pancartes pour les marcheurs.

  • Par leur participation, les personnes qui accompliront la marche dégagent les trois organisations signataires de toute responsabilité civile.

Le Comité d’action souhaite également que se fassent connaître au plus tôt :

  • des volontaires pour photographier et/ou filmer

  • un.e volontaire par groupe de dix pour coordonner la marche avec les autres groupes

  • un.e volontaire pour fournir une voiture encadrant le cortège

  • au moins deux personnes titulaires du brevet de secouriste

  • des volontaires pour amener des banderoles et des pancartes au rassemblement à Versailles

depuis Paris

CONTACT : Romain Garcia  riogarcia@hotmail.fr   0664217702

Enfin, très important ! afin que l'action ait le plus de retentissement possible, il faut que chacun.e s'efforce d'inciter les journalistes qu’il ou elle connaîtrait, en particulier ceux des chaînes télévisées, à nous rejoindre.

Il faut aussi que chacun.e contacte les institutionnels (députés...) pour les informer et même les inviter à marcher.

Nous avons besoin de l'engagement de toutes et tous pour maintenir la pression !

 

Le Comité d'action

L'ANCOVART

La FNGIC

Le SNGC

 

REVUE DE PRESSE :


9 février L'écho touristique
http://www.lechotouristique.com/article/les-guides-confer...

11 février BFM
http://bfmbusiness.bfmtv.com/entreprise/guide-conferencie...

11 FÉVRIER LE PARISIEN
http://www.leparisien.fr/espace-premium/yvelines-78/la-lo...

11 février Bus et car tourisme de groupe
http://www.tourismedegroupe.busetcar.com/actualites/detai...

MONVERSAILLES.COM

 Les guides-conférenciers en colère à Versailles | Monversailles.com

 

 NVO.fr 

www.nvo.fr/0-0-3308-mobilisation-des-guides-conferenciers

Mobilisation des guides conférenciers

 LE QUOTIDIEN DU TOURISME :

http://www.quotidiendutourisme.com/site/france-les-guides-conferenciers-en-colere-marchent-sur-versailles-83696.html

 

VIDEO :

https://vimeo.com/user37426695/guides-conferenciers

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09:58 | Lien permanent