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12/02/2015

ORDONNANCE ET REGISTRE...

PETIT RAPPEL LEGISLATIF INDISPENSABLE POUR COMPRENDRE LES ENJEUX


RAPPEL :

LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES PROMULGUEE
LE 20 DECEMBRE 2014
ARTICLE 10 : le gouvernement peut légiférer par ordonnance (entre autres pour déréglementer notre
profession ;
même si ce n'est pas clairement écrit, nous savons que nous sommes concernés
au même titre que
les courtiers en vin etc.) ARTICLE 58 : IV. - Les ordonnances prévues aux articles 9 et 10 sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. SUBTILITES DES DIFFERENTS MOYENS LEGISLATIFS : UNE ORDONNANCE L'article 38 de la Constitution dit que le gouvernement peut demander au Parlement
l'autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi
afin de mettre en oeuvre son programme.
L'autorisation lui est donnée par le vote d'une loi d'habilitation : dans le cas qui nous intéresse
c'est donc fait par la loi de simplification de la vie des entreprises.
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres et doivent être signées par le
président de la République.
Elles entrent en vigueur dès leur publication. Mais un projet de loi de ratification doit
être déposé devant le Parlement.
Si le projet n'est pas déposé avant la date fixée par la loi d'habilitation, les ordonnances
deviennent caduques.
Une fois ce projet déposé, soit l'ordonnance est approuvée (ratifiée) par le Parlement
et acquiert la valeur de loi, soit elle n'est pas ratifiée et conserve une valeur simplement
réglementaire (inférieure à la loi), constituant alors un acte administratif unilatéral.
UN DECRET un décret est un acte réglementaire pris par le président de la République ou le Premier
ministre.
Les décrets constituent des actes administratifs unilatéraux.
Les décrets réglementaires sont hiérarchisés entre eux : - les décrets délibérés en conseil des ministres sont les plus importants et sont signés par le
président de la République.
- les décrets en Conseil d'Etat (du Premier ministre), obligatoirement soumis pour avis, avant
leur édiction, au Conseil d'Etat.
- enfin, les décrets simples, eux aussi pris par le Premier ministre, et qui constituent le mode
le plus fréquent d'exercice du pouvoir réglementaire.
UN ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL C'est un acte par lequel l'administration modifie l'ordonnancement juridique,
c'est-à-dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou
modifie des normes existantes.
Contrairement à un contrat qui repose sur l'accord des deux parties, il ne requiert pas
le consentement des administrés.
C'est pourquoi il est dit unilatéral. L'acte administratif unilatéral est l'instrument par
excellence de l'action administrative.

CONSEQUENCES

Il ressort de tout ceci, ce qui suit :

Si l'ordonnance est rédigée, elle doit encore être ratifiée ou pas par le Parlement donc  nous 
devons continuer à agir auprès des Parlementaires afin qu'ils ne la ratifient pas.
Cela lui donnera une valeur moindre.
Si l'ordonnance est ratifiée, elle a valeur de loi alors que si elle ne l'est pas, elle a valeur
réglementaire.
Cependant, il faut espérer que l'ordonnance ne sorte pas du tout !!! La bataille doit donc mettre en avant tous les arguments (cf. plate-forme) qui font que
nous ne devrions pas être visés par une ordonnance dans le cadre de cette loi.
Ce qui est le plus urgent à comprendre : Ce sont des décrets qui préciseront les modalités d'application de l'ordonnance et le
fonctionnement du registre :
or, un décret chasse l'autre (ce sont des mesures unilatérales).
aujourd'hui on va nous dire ce que nous souhaitons entendre et demain un décret
viendra tout modifier, sans que nous n'en soyons avertis :
- le niveau de qualifications requis : haut aujourd'hui et faible demain, - les conditions d'inscription au registre : européens aujourd'hui, le monde entier demain, - gratuit un jour, payant demain - qui le gérera ? : le ministère de la Culture aujourd'hui et Atout France demain etc.
  • Voilà pourquoi le registre est le plus grand danger qui nous menace.
    
  • Voilà pourquoi c'est un leurre de penser que nous pouvons négocier quoi que ce soit sur les conditions de fonctionnement de ce registre puisque tout sera modifiable par simple décret.

  • Voilà pourquoi le registre ne peut tout simplement pas être une hypothèse de travail acceptable !!!

Le Collectif refuse le registre et c'est une des raisons de l'adhésion de nouveaux membres chaque jour

10:05 | Lien permanent