Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

21/01/2015

SYNTHESE

LE TOURISME EN FRANCE : LES OBJECTIFS DE L'ETAT EN CONTRADICTION AVEC SES ACTES  

 

1 – LE TOURISME RECEPTIF EN FRANCE

A/ les données en chiffres

La France est restée en 2013 le pays le plus visité au monde avec 84,7 millions de touristes étrangers. En outre, l'allongement progressif des séjours se poursuit. Il faut cependant nuancer :

 les clientèles européennes sont très largement majoritaires : 70,1 millions (82,8%). Les touristes européens contribuent pour moitié à la croissance des arrivées de touristes en France en 2013.

 la clientèle américaine est de retour : la baisse des touristes brésiliens est équilibrée par la venue de touristes provenant des autres pays du continent. La clientèle nord-américaine constitue la 1ère clientèle extra-européenne de la France.

 Les touristes asiatiques sont à nouveau venus massivement : les arrivées de touristes chinois ont doublé entre 2009 et 2013. La hausse marquée des arrivées de touristes indiens est encourageante même si le nombre est encore limité.

 On note aussi une forte augmentation des touristes en provenance d'Océanie même si leur part dans les arrivées est assez faible.  

Cependant, le nombre de touristes est à mettre en équation avec la durée de leur séjour.  D'une année sur l'autre une analyse est faite pour identifier, dans la variation du nombre de nuitées, la part due à l'allongement de la durée des voyages. Ainsi parmi les 26,4 millions de nuitées supplémentaires passées en France en 2013 : 14,9 sont dues à l'allongement de la durée des séjours.

On peut ainsi constater que  la hausse des arrivées s'établit à + 2% mais la hausse des nuitées, elle, est plus dynamique : elle atteint + 4,6%. Cela résulte d'un allongement de la durée des séjours en France des touristes étrangers mais là encore il faut nuancer :

 les touristes européens sont les principaux contributeurs à la hausse des nuitées.  les touristes asiatiques ont raccourci leur séjour par rapport à 2012.  

Sources :

  le « 4 pages » de la DGCIS n°36 de juillet 2014.

 Données EVE (Enquête auprès des visiteurs venant de l'étranger), enquête réalisée par la DGCIS et la Banque de France + enquêtes de fréquentation hôtelière (EFH), INSEE et DGCIS.  

 

Il résulte de ces chiffres une information essentielle : le touriste européen est encore, et de loin, pour le nombre de personnes ET la durée du séjour, le 1er touriste de France. Les touristes chinois sont en très forte augmentation chaque année mais ils ont déjà commencé à raccourcir leur séjour pour la simple raison qu'ils commencent à faire des circuits « tours d'Europe ».  

Pour nous, Collectif SPGIC, quelques évidences ressortent :

 il ne faut pas, sous prétexte de développer l'attractivité de la France auprès des touristes chinois, négliger l'actuelle principale source de revenus par le tourisme : l'Europe. Or, on sait que les capacités d'accueil dans certains sites ou musées sont limitées et le resteront. Si on favorise exagérément un  touriste, on défavorise l'autre.   

 Il découle de cela, que si on prétend manquer de guides en langue chinoise alors que les musées ne donnent pas plus de réservations qu'ils n'ont de capacité dans leurs murs pour garantir la sécurité de tous, on montre une méconnaissance du système d'accueil dans les musées et monuments ou alors on n'accordera qu'aux touristes chinois les dites réservations au détriment de nos autres clientèles.  

-    De plus, la volonté d'ouvrir les magasins le dimanche dans les zones touristiques pour que les touristes chinois puissent consommer, va les occuper de plus en plus alors que leurs séjours sont plus courts (« le touriste chinois a le pouvoir d'achat le plus élevé lorsqu'il vient en France » M. Hollande, le 19 décembre 2014, en visite au château de Chambord – article de Tour Hebdo le 19/12/2014). Le touriste chinois va donc être de plus en plus nombreux mais son temps sera limité et il dédiera une partie de ce temps au shopping, ce qui est un des nombreux attraits de la France. Par conséquent, il semble difficile de dire que le manque de guides parlant chinois soit aussi problématique.  

B/ Les objectifs et enjeux annoncés par l'Etat 

Lors des Assises du Tourisme qui ont eu lieu en juin 2014, plusieurs faits ont été mis en énoncés. - Le tourisme représente plus de deux millions d'emplois directs et indirects et pèse 7,42% du PIB en 2013. Les visiteurs ont contribué en 2013 à 0,7 point de croissance de la consommation touristique intérieure. - C'est un secteur stratégique pour le rayonnement international de la France : avec plus de 80 millions de touristes étrangers accueillis, le tourisme est une vitrine de la France à l'étranger. - Pourtant, si la France est la 1ère destination touristique au monde depuis les années 1980, elle ne figure qu'en 3ème position, derrière les Etats-Unis et l'Espagne pour ce qui est des recettes issues du tourisme. Il faut faire mieux et c'est un enjeu majeur.  

Le Collectif souhaite rappeler que, parmi les emplois directs, il y a les guides. Par conséquent, une atteinte à leur profession provoquerait immédiatement une baisse de ces emplois directs. De plus, le guide est en pôle position des professionnels qui participent au rayonnement de la France à l'étranger que l'Etat appelle de ses vœux. Il est souvent l'image même que ces touristes étrangers auront de la France car seul contact tangible bien qu'éphémère avec les habitants. C'est bien parce que les guides vivent en France (parce qu'ils y sont nés ou parce qu'ils ont choisis d'y vivre) qu'ils savent en donner une image réelle et approfondie.  

Enfin, en faisant disparaître les guides travaillant en France au profit de « guides » venant de l'extérieur, on diminuera les recettes issues du tourisme ; en effet, un guide paie ses impôts en France, son employeur paie les cotisations sociales et la TVA en France.  

La DGE dit, à ce sujet, que les étrangers qui font des dépenses en agences de voyages avant leur départ (donc dans leur pays d'origine) ne rentrent pas dans le champ de la consommation touristique intérieure. Ce n'est pas totalement exact. En effet, ces agences de voyages étrangères s'appuient souvent ensuite sur les agences réceptives françaises pour organiser le séjour de leurs clients. C'est le cas par exemple pour les services de guides. Il y a donc des retombées directes, en France, de ces achats de voyages à l'étranger. Cela ne rentre pas dans les calculs et les statistiques par le même biais mais cela compte malgré tout. Les agences réceptives françaises faisant du bénéfice avec les tours opérateurs étrangers, c'est positif pour notre balance commerciale.  

En revanche, si on laisse guider en France, les tours leaders (accompagnateurs de voyages)  arrivant directement avec leurs groupes de leur pays d'origine et étant donc payés dans leurs pays d'origine, alors oui, cela fera baisser la part des recettes issues du tourisme.  

Dans le discours de clôture des Assises du Tourisme, M. Fabius, ministre des Affaires Etrangères en charge du tourisme, évoque les projets de la France en matière touristique. Il est bien écrit « seul le prononcé fait foi » dans le compte-rendu de ce discours. Il rappelle que la France est, depuis les années 1980, en tête des destinations et que l'attrait touristique de la France est un atout majeur à un moment où le nombre de touristes va s'accroître. Il ajoute que ces touristes vont générer pour les sites qui les accueilleront des dizaines de millions d'emplois, en général non-délocalisables, et des centaines de milliards de devises.  

Le Collectif SPGIC ne comprend pas, alors que le ministre parle de la chance que le tourisme génère des emplois non-délocalisables, que l'Etat veuille justement DELOCALISER NOS EMPLOIS ! Car c'est très exactement ce qui se produira si une ordonnance telle que prévue dans le cadre de l'article 4 de la loi de simplification de la vie des entreprises (cf. chapitre 3) est rédigée. Les guides en France perdront leur emploi au profit de personnes venant de tous les pays et simplement enregistrées sur un registre.  

Un peu plus loin, dans le discours, M. Fabius dit qu'il faut agir avec lucidité et rapidité si la France veut saisir pleinement la chance touristique qu'elle possède.  

Le Collectif SPGIC se permet de faire remarquer que la rapidité n'est pas la précipitation sinon elle ne permet justement pas la lucidité. Or, c'est ce qui se passe : le gouvernement agit en méconnaissant la réalité de notre métier et nous le découvrons à la lecture de différents textes. Les ministres qui ont préparé les différentes lois et ordonnances qui mettent  notre profession en émoi depuis quelques semaines ne savent pas comment nous travaillons, ce que nous apportons aux visiteurs étrangers et notre importance dans le processus de développement touristique en France. Nous n'hésitons pas à dire, que le boom touristique évoqué à partir des années 1980 peut être mis en parallèle avec le fait que c'est très exactement à ce moment que l'Etat a réglementé notre profession, garantissant ainsi la qualité du service que les guides procuraient aux touristes et donc la qualité de la promotion de la France. Pourquoi donc détruire aujourd'hui ce qui a fonctionné et participé au développement alors même que l'Etat souhaite accentuer ce dernier. Il faudrait bien plus s'appuyer sur ces acteurs primordiaux que sont les guides professionnels au lieu de les fragiliser.  

Il est encore temps de prendre la mesure des conséquences négatives d'une telle ordonnance et de ne pas légiférer dans la précipitation.  

Dans la suite du discours, M. Fabius évoque les différents points sur lesquels il faut être vigilant et plus performant pour réussir cet enjeu de développement et réussir à être non seulement le premier pays touristique en terme de visiteurs mais également en terme de revenus. Le premier point est la qualité. Il dit que ce qui ressort de tous les travaux à l'évidence, est la nécessité de proposer aux touristes français et étrangers une offre de qualité et diversifiée.  

Pour le Collectif, se trouve précisément ici la contradiction la plus évidente entre le but et les moyens : en ouvrant un métier clé de l'activité touristique à des personnes non qualifiées ou aux qualifications non adaptées ou  non vérifiées, on va à l'encontre de ce que l'on recherche : une « offre de qualité ».                                                            

Pour ce qui est de la diversité, il suffit de regarder les différents titres que la profession de « guide conférencier » aujourd'hui, regroupaient avant la réforme de 2011 (appliquée en 2012) pour s'en convaincre : l'offre de guidage en France est variée, complète et ultra performante. Cela est dû à la qualité de la formation et aux différentes voies pour y parvenir.                                                                                                                       

 La diversité de l'offre de guidage ne peut pas se situer entre la médiocrité et la qualité. Il faut donc pour cela conserver des diplômes exigeants, gages de qualité ET de diversité car déjà ouverts à des personnes de différents horizons.  

M. Fabius dit qu'il faut diversifier les destinations afin d'élargir les villes, sites, régions, que les visiteurs pourraient découvrir en France.  

Le Collectif SPGIC rappelle qu'une partie non négligeable des guides en France ont à l'origine un examen national et une formation adéquate. Ils sont à même de partir avec les visiteurs en circuits dans les régions de France et d'effectuer des « tours de France ». Encore une fois comment peut-on imaginer qu'une personne arrivant d'un autre pays et venant de temps en temps en France pour accompagner un groupe, sera capable de le faire mieux que les guides actuels ? La qualité ne sera donc pas au rendez-vous mais le chômage des guides en France sera une réalité.  

Il est vrai que M. Fabius parle d'améliorer la qualité de l'accueil et du service par une formation renforcée des professionnels. Il ajoute que l'attractivité des métiers du tourisme a besoin d'être davantage encouragée. Le Collectif SPGIC souligne que ce n'est pas en retirant sa valeur à un diplôme qu'on améliore la formation des professionnels. En outre, on n'attirera pas de jeunes dans la profession de guides si on fait en sorte d'augmenter le chômage des guides actuels.  

Lorsque ensuite est évoqué le manque de maîtrise des langues étrangères et que ce point est évoqué à nouveau dans un article de Libération paru le 24/25 décembre 2014, les guides s'insurgent et se révoltent !  Il existe peut-être des problèmes en la matière en hôtellerie, en restauration...le Collectif SPGIC ne peut pas se permettre d'en juger. En revanche, cette affirmation est totalement erronée pour ce qui concerne les métiers du guidage.  La connaissance des langues étrangères est la base du métier de guides et les rares personnes qui ne parlent que le français travaillent avec une clientèle nationale dans le cadre de conférences. Les guides ont souvent vécu dans les pays dont ils ont appris la langue. Beaucoup d'entre eux, étrangers installés en France et ayant obtenu la carte professionnelle guident, dans leur propre langue : on peut supposer que la maîtrise de leur langue maternelle est, par conséquent, pour le moins bonne ! A Paris, par exemple, des visites sont proposées dans 25 langues étrangères !! Cette affirmation est donc choquante et démontre que notre métier n'est vraiment pas connu ni reconnu. Les guides sont souvent justement les seules personnes avec lesquelles nos touristes vont pouvoir échanger, poser des questions, s'informer ... parce qu'ils parlent les langues étrangères.  

S'il manque des guides dans certaines langues, ce qui demande à être étudié avec attention, il est possible d'y remédier par des offres de formation. Cela serait une démarche constructive en effet. Le Collectif SPGIC est également une force de proposition dans ce domaine (cf.blog du collectif). Il semble que l'Etat, à la demande de la Chine, considère qu'il manque de guides en langue chinoise, ce que les guides en langue chinoise travaillant en France contestent. Etant donné que les séjours de cette population sont désormais plus courts, qu'ils seront incités à faire plus de shopping et que les musées limitent les droits d'accès, cela n'est sûrement pas un  problème qui ne puisse se résoudre de façon clairvoyante à court et moyen terme. Pourquoi ne pas inciter et aider de jeunes guides, ayant le diplôme, à se former dans cette langue par un séjour en Chine par exemple ? Des accords doivent pouvoir être trouvés avec ce pays demandeur. En tout état de cause, cela devrait pour le moins être concerté avec la Fédération des guides de langue chinoise. Il ne peut être proposé de détruire une profession parce qu'il manquerait des guides dans une langue ! Cela serait absurde et ne peut être envisagé raisonnablement comme solution. 

En tout état de cause, quand M. Fabius dit qu'il veut remercier et féliciter les acteurs du tourisme pour la contribution qu'ils apportent à l'activité du pays, les guides se sentent particulièrement oubliés et s'étonnent qu'en guise de remerciement, on veuille les faire disparaître du paysage touristique français. « SEUL LE PRONONCE FAIT FOI », or, le risque que les guides encourent avec le projet d'ordonnance les concernant est en complète contradiction avec ce discours de clôture des Assises du Tourisme. Alors qu'est-ce qui fait foi ? Le discours du ministre en charge du tourisme ou le projet d'ordonnance du gouvernement ?  

Sources :

  Clôture des assises du tourisme 19 juin 2014.

  Site de la Direction Générale des Entreprises.    

2 – LES GUIDES INTERPRETES CONFERENCIERS : ACTEURS DU TOURISME EN FRANCE  

Il semble que le projet d'ordonnance qui nous menace soit le résultat d'une méconnaissance profonde de notre métier, des personnes l'exerçant et de la façon dont il s'exerce. Au moment de la rédaction de l'ordonnance qui provoquera la disparition à plus ou moins court terme de notre métier, il aurait pu être intéressant de se replonger dans une étude réalisée en 2008, à la demande de l'Etat par le cabinet LEWY. Il est suffisamment rare que ce métier soit étudié sur une telle ampleur et que l’activité soit rendue visible pour qu'on y prête attention.  

Ce rapport évoque le travail du guide, son statut, son rôle. Il y est dit ceci en page 13 : « Le patrimoine historique et culturel est considéré comme l'un des vecteurs majeurs de l'attractivité de la France. Les guides interprètes conférenciers (GIC) jouent un rôle de premier plan en assurant la présentation et la mise en valeur de ce patrimoine. »  

A/ le nombre de guides  

On trouve dans le rapport Lewy une information qui a toujours été difficile à déterminer : le nombre de GIC en activité. L'enquête porte sur 2007 et les GIC seraient entre 2400 et 2900 en activité. Il est effectivement difficile de déterminer le nombre de guides en France exerçant ce métier puisque le seul chiffre à disposition est celui du nombre de cartes professionnelles distribuées (après obtention d'un  diplôme). Une personne peut avoir eu son diplôme et demander sa carte et ne pas travailler comme guide, ou peu de temps … Elle peut aussi avoir commencé à faire autre chose et revenir au métier par la suite.  

Bref, le Collectif SPGIC rappelle que l'estimation est très difficile. On nous dit que le registre dont il est question si le projet du gouvernement va à son terme, pourrait résoudre ce problème. Dans la réalité non. En effet, une personne pourra s'enregistrer et finalement ne pas travailler comme guide. Il faudrait pour que le registre soit efficace dans la comptabilisation des guides en activité, qu'il conditionne l'enregistrement à un nombre d'heures réellement effectuées dans l'année par exemple. Cependant, ceci aurait des conséquences négatives sur l'activité. En effet, certains guides, faisant peu d'heures dans l'année, ne pourraient plus être enregistrés et ne pourraient plus travailler alors qu'il est nécessaire de disposer d'un contingent de personnes, travaillant peu certes, mais assurant le surplus de travail pendant la période de haute saison.  Le rapport précise bien que les guides n'arrivent pas tous à vivre de ce métier, qu'ils font peu d'heures parfois et que la démultiplication du nombre de guides précariserait encore plus le métier et aurait l'effet inverse : celui de voir certains guides abandonner le métier car n'en vivant pas. Il est donc utile et indispensable d'avoir des guides qui, par choix, par convenance personnelle, travaillent peu mais sont toujours en activité. Les solutions ne sont pas simples et doivent être TOUTES très réfléchies, sans précipitation, en concertation et en pesant bien tous les enjeux. 

 B/ l'activité d'un guide interprète conférencier  

Le rapport fournit des données permettant de comprendre comment fonctionne cette activité.

 en moyenne un GIC a plus de 4 employeurs

 les prestations des GIC sont de courtes durées, en moyenne de 3 ou 4 heures (le travail est à la mission).

 pour 67,29% des GIC : il s'agit de leur activité principale (certains enseignent, accompagnent des groupes à l'étranger etc.)

 15% exercent en qualité de travailleurs indépendants. Il est ensuite précisé (page 26) que c'est une activité peu reconnue, avec une précarité de contrat de travail et une multiplicité de statuts. 50% des GIC disent avoir une activité précaire et peu reconnue. La population des GIC est à 84% féminine. Or, le revenu annuel moyen était de 7500 € en 2008. Précariser encore plus la profession accentuerait encore les inégalités homme/femme.  

Page 28 : La combinaison de saisonnalité et de ponctualité produit un effet naturel de période de demandes abondantes où tous les guides sont réservés et des périodes d'inactivité où les guides sont disponibles faute d'activité. Les employeurs se retranchent derrière l'absence de demandes. Une grande partie des GIC est employée à la « vacation » en CDD. La « vacation » reste le statut général de l'emploi avec une moyenne de 550 à 605 heures par an d'après les guides et 630 heures par an d'après les employeurs. 15% sont leur propre entrepreneur. Le rapport ajoute page 65, qu'un très large panel de guides permettant à l'employeur de répondre à ses besoins impliquerait une diminution du nombre de visites par guide ce qui ne peut qu'aggraver la précarité et la faiblesse de la rémunération moyenne.   

Le Collectif SPGIC ajoute qu'un guide qui ne peut pas vivre de son métier en changera et au final, rien ne sera résolu au contraire : baisse de la quantité de guides qualifiés, augmentation du chômage ...  

Une rémunération faible et un travail précaire sont autant d'éléments qui concourent à créer le sentiment d'une faible reconnaissance pour un métier qui demande une qualification importante. Cependant, 60% des GIC disent que la formation suivie est adaptée à la réalité du terrain. Lorsqu'il manque des guides parlant des langues dites « rares », les guides sont assistés par des interprètes venus avec le groupe.  

Le Collectif SPGIC pense que ce point est intéressant : il montre qu'une solution existe déjà pour résoudre un éventuel manque de guides en chinois. Petit à petit la langue chinoise sera plus présente dans le métier puisqu'il est à noter que la France est le 1er pays d'Europe pour  l'apprentissage de cette langue à l'école. Fort de ce point, l'Etat français pourrait donc envisager des formations aidées pour les jeunes guides, en collaboration avec la Chine afin de répondre à la demande et de montrer que nous sommes à l'écoute.  

Il faut ensuite noter que le rapport précise que la langue n'est pas le critère principal à l'embauche pour un employeur mais bien la « connaissance du patrimoine local et/ou national ». C’est cette connaissance du patrimoine qui est sanctionnée par les épreuves et examens des différents diplômes.  Le Collectif SPGIC insiste donc sur ce point : c'est la connaissance qui fait l'emploi. Nous n'inventons pas le concept de : « baisse de qualité = chômage ». Les guides sont 75% à considérer que la réglementation garantit la qualité du service rendu et les employeurs sont 90% !!!  

Le rapport dit bien page 75 que, pour les employeurs, l'obligation d'une carte professionnelle pour assurer les visites dans les musées de France et les Monuments Historiques est perçue comme favorable aux intérêts de l'employeur par 83,72% d'entre eux.  

 A ce stade de ce texte, il faut évoquer une évolution depuis 2007, date du rapport : il y a vraisemblablement désormais plus de GIC travaillant de façon indépendante par le système d'auto-entreprenariat qui n'était pas répandu à l'époque. Et pour cause, ce statut est à l'origine créé pour les retraités. Cependant, devant les charges, les difficultés de certains employeurs, la concurrence ou leur volonté de se simplifier le travail (?), de plus en plus d'employeurs, refusent de faire des fiches de paye aux GIC. Cela a contraint une partie d'entre eux à adopter le statut d'auto-entrepreneur, faute de quoi, ils n'auraient pu continuer à travailler. Cette situation a également favorisé le recours au travail « au noir » inadmissible tant du point de vue du guide qui n'est pas protégé que de l'Etat qui ne touche pas la part qui lui est due. Le rapport évoque les différences de situations selon le type d'employeurs : l'Etat, les Offices de tourisme, les autocaristes, les agences de voyages etc. et par là, les différences de situations fiscales  (TVA différentes par exemple). Une harmonisation aurait pu faciliter la vie des employeurs et éviter qu'on ne fasse subir aux GIC les conséquences d'une situation pour le moins compliquée.  

Il faut savoir qu'à quelques exceptions, le GIC n'est pas un « travailleur indépendant ». Il répond aux demandes de ses « donneurs d'ordre » que sont les agences de voyage, les offices de tourisme, les autocaristes ... Certes, certains proposent leurs propres visites, les commercialisent et ont donc une grande part d'indépendance dans la gestion de leur travail. Ceux-là, et seulement ceux-là, sont des professionnels indépendants à part entière.  Pour tous les autres, c'est illusoire : le guide ne choisit pas ses jours de travail et encore moins ses horaires, il ne choisit pas ses visites, il ne choisit pas ses clients, et, la plupart du temps il ne choisit pas son salaire ! Car en effet, les guides sont salariés ! De ce point de vue, les associer aux professions libérales que sont les avocats, les notaires, les experts-comptables ... les a profondément sidérés.  Ils ont été choqués qu'on puisse donner l'impression qu'ils sont des « nantis » quand on connaît de l'intérieur les difficultés rencontrées et la précarité grandissante du métier.  

Malgré tout cela, le rapport constate que « les données des enregistrements des cartes les 3 années précédant la rédaction du rapport, que près d'un quart des titulaires sont des jeunes. A cet égard, la profession ne souffre ni de problème de recrutement, ni de problème d'image ».  

C'est en effet un métier de passion : cette passion est irremplaçable et indispensable à la transmission de ce qu'est la France à des visiteurs étrangers : NOUS faisons la promotion de la France au quotidien !   

C/ le rôle des guides interprètes conférenciers  

Page 86, le rapport continue sur le rôle décisif des GIC : « les GIC constituent les principaux vecteurs de valorisation, de présentation et de diffusion des connaissances du patrimoine historique et culturel de la France. Leur rôle est par conséquent fondamental pour l'attractivité de la destination France. A ce titre, on peut penser que l'exercice de ce métier porte en lui, les potentiels de sa valorisation ».  

Et aussi : «  La réglementation apparaît pour les guides, à la fois comme une réponse aux besoins de reconnaissance des emplois, une sécurité pour les clients et comme un moyen  de protéger le métier. »  

Et enfin : «  Pour les employeurs, la réglementation est favorable à la qualité de services. En outre, c'est le gage du professionnalisme des guides titulaires de la carte. Il faut admettre qu'un cadre réglementaire porteur d'une éthique est avec l'utilité sociale et la compétence technique, l'une des trois caractéristiques du métier. » 

Le Collectif SPGIC ne peut qu'être d'accord avec les analyses de ce rapport et les mettre en relation avec le discours de M. Fabius déjà évoqué et celui de Mme Pellerin, prononcé à l'occasion de la clôture de ces Assises du Tourisme en juin 2014 :  « ...notre pays a parfois du mal à transformer cette fréquentation touristique en monnaie sonnante et trébuchante et donc en emplois ». ou :  «  Le tourisme n'est pas un sujet « amusant » ou « secondaire ». Trop de Français l'ignorent, mais c'est un secteur pourvoyeur d'emplois, essentiellement non délocalisables ! ».  

« Recevoir, c'est aussi un honneur ! Nous devons être fiers de faire découvrir notre pays !. Tout le monde est concerné, mais c'est d'abord un enjeu pour les professionnels, que nous devons accompagner dans cette démarche ».  

C'est ce que dit et répète le Collectif SPGIC : nous faisons un VRAI METIER avec sérieux et professionnalisme, ce que garantissent notre diplôme et notre carte professionnelle. C'est grâce à eux que notre emploi n'est pas délocalisable, que nous assurons un service de qualité qui  aide l'Etat à concourir au développement de l'attractivité de la France. Notre rôle doit être reconnu à sa juste valeur puisqu'il va dans l'intérêt national et nous, les acteurs de cette promotion de la France, nous devons être protégés et non menacés.   

Mme Pellerin dit qu'il faut accompagner les professionnels qui font découvrir la France alors pourquoi nous faire disparaître? Elle dit qu'il faut « vendre la destination France ».  

Le Collectif SPGIC affirme qu’une personne qui viendra de l'extérieur, qui s'inscrira seulement à un registre, ne vendra jamais aussi bien que nous la France aux visiteurs. Quand nous sommes à Versailles, nous évoquons Fontainebleau, quand nous sommes en Normandie, nous suggérons la découverte d'autres régions pour une prochaine fois...  

Nous passons notre temps à faire la promotion de la France et de ses richesses et c'est parce que nous y vivons que nous pouvons le faire en toute connaissance de cause et avec toute la crédibilité que le professionnalisme que nous mettons dans nos visites rend évident.  

Le gouvernement DOIT valoriser notre profession et non la détruire. II en va de la crédibilité de ses discours : « seul le prononcé fait foi ».  

Sources :

  Etude sur l'exercice des métiers de guide-interprète et conférencier. Cabinet LEWY. 2008 (réalisée à la demande de la Direction Générale de la compétitivité, de l'industrie et des services/MEIE). Cette étude a été menée à la demande du ministère en charge du tourisme.

 Clôture des assises du tourisme – discours de Mme Fleur Pellerin.  

       

 3 – LES ASPECTS JURIDIQUES

A – L'évolution des textes et réglementations 

1. Naissance d’une législation  

La première carte professionnelle de guide a été produite en 1962. Le décret n°77-363 du 28 mars 1977 est le premier texte réglementant la profession. L’article 63 dit ceci : « Les guides interprètes mentionnés aux articles 1er c et 10 de la loi du 11 juillet 1975 sont des personnes physiques chargées de guider les touristes français ou étrangers et notamment de diriger des visites commentées sur la voie publique, dans les musées et monuments historiques ainsi que dans les moyens de transport en commun ; ils sont rémunérés à la vacation ou salariés des personnes physiques ou morales habilitées à effectuer les opérations énumérées à l'article 1er de la loi précitée. »  

L’article 64 donne des précisions sur ces guides interprètes autorisés à guider les touristes : « Les guides interprètes sont répartis en trois catégories : a) Les guides interprètes nationaux qui exercent leurs fonctions à titre permanent sur l'ensemble du territoire  b) Les guides interprètes locaux qui exercent leurs fonctions à titre permanent dans le cadre d'une commune ou d'un département ; c) Les guides interprètes auxiliaires qui exercent leurs fonctions d'une façon saisonnière pendant une période dont la durée est fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme après consultation de la commission nationale des guides visée à l'article 70. »  

A l’origine, seules 4 écoles publiques d’hôtellerie et de tourisme permettaient de passer le diplôme. Il existait également des écoles privées et des formations par le GRETA. Il était également possible de se présenter en candidat libre en satisfaisant aux critères ouvrant droit à l’examen.  

2. Une première brèche  

Au début des années 1990, une première brèche est ouverte dans la réglementation, sous la pression déjà de certains accompagnateurs de groupes et chauffeurs d’autocars venant de l'étranger afin que la France arrête de faire des contrôles de cartes professionnelles. La loi n°92-645 du 13 juillet 1992 a abrogé « sur la voie publique et dans les véhicules » sous la pression, déjà, de certains Etats membres de l’Union Européenne. La France a permis que soient menées des visites par des personnes sans vérification de leur statut, de leur diplôme, de leur qualification, alors qu’au même moment, d’autres Etats membres hautement touristiques comme l’Italie, l’Espagne ou la Grèce l’empêchaient par des contrôles permanents. La profession a alors beaucoup souffert de voir autorisés visites de villes et commentaires en extérieur par des personnes sans qualification. Principalement les guides de province qui n'ont souvent ni musée, ni monument historique pour les protéger  

3. Directive européenne de 2005

En 2005, la directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des  qualifications professionnelles, oblige les pays européens à envisager des équivalences de qualifications.  

4. Ordonnance de 2008  

Une ordonnance en 2008, ouvre ainsi des possibilités d'équivalence et de réciprocité entre les pays. Cette ordonnance n°2008-507 du 30 mai (article 7) porte sur la transposition de la directive européenne 2005/36/CE.  

5. Fusion des métiers du guidage et création d’une carte unique de guide conférencier  

Décret n°2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques. Objet : création d’une profession réglementée de guide-conférencier dans les musées et monuments historiques Entrée en vigueur : 31 mars 2012  

En 2011, avec mise en place en 2012, une refonte des métiers du guidage en vue de simplification est faite, regroupant sous une même appellation de « Guide conférencier » les anciens « conférenciers nationaux », « guides interprètes nationaux », « guides interprètes régionaux », « conférenciers des villes d'Art et d'Histoire », « guides locaux »...  

Le Collectif SPGIC rappelle à cette occasion que cette réforme s’est faite en laissant de côté les « guides-interprètes auxiliaires à titre définitif et les guides interprètes locaux » ce qui est totalement anormal et ce problème majeur n'a toujours pas été résolu à ce jour.  

Avec cette réforme,  sont réunis sous la même appellation des métiers qui, très similaires, avaient malgré tout leur spécificité. Les guides interprètes pour la plupart, passaient un BTS (Brevet de Technicien Supérieur) ou suivaient une formation GRETA. La formation était basée autant sur  l’aspect technique (gestion de groupes par ex.) que sur les connaissances.  Ces connaissances étant variées (langues étrangères, histoire, histoire de l’art, ethnologie, gastronomie, œnologie, patrimoine industriel) mais concentrées sur la France.  Les guides conférenciers avaient des formations universitaires plus poussées dans les domaines artistiques et histoire des arts et ces connaissances n’étaient pas limitées à la France.   

L’effet pervers que les guides ne pouvaient soupçonner est l’assimilation à une profession libérale et la préparation à la déréglementation qui arrive aujourd’hui.   

Le choix de nommer l’ensemble de la profession « conférencier » a facilité cette vision du guide « profession libérale » et du guide exerçant une « profession réglementée » (c’est la 1ère fois que cet adjectif est accolé à notre profession).  

Le texte dit bien qu’il simplifie et uniformise les modalités et conditions d’accès à la profession.  Les examens (comme celui national de conférencier national ou ceux régionaux de guide-interprète régional et de guide-conférencier de villes et pays d’art et d’histoire) étant supprimés au profit d’une formation supérieure assurée par des établissements d’enseignement supérieur, il devient très facile de trouver des correspondances, des équivalences en Europe.  

Il ne manquait plus qu’un pas pour que cela soit acté de façon catastrophique pour la profession ; il sera franchi avec le projet de loi pour la croissance et l’activité.   

Le Collectif SPGIC pense que cette fusion portait en germe une partie des problèmes actuels et est l’exemple type d’une simplification provoquant plus de problèmes qu’elle n’en résout. Pourtant, l’objectif affiché de la réforme était d’avoir « des guides de très haut niveau » et 3 ans plus tard, le gouvernement tente de mettre en place des « guides » sans formation professionnelle, ni examen, ni contrôle des compétences et connaissances.    

Le Collectif SPGIC ne comprend pas et pense que cela est en contradiction avec les ambitions de la France en matière de politique touristique.   

6. Le projet de loi pour la croissance et l’activité 

Ce projet comportait  à l’origine les fameuses pages 71 à 73 : le chapitre III – Autres activités réglementées et son article 16 : suppression des exigences de carte professionnelle pour l’activité de guide conférencier.  

Le texte portait en lui-même une contradiction notoire : « il convient de relever qu’une réglementation encadrant l’accès et l’exercice de professions réglementées est notamment justifiée par la nécessité de garantir la compétence des professionnels ou la protection des consommateurs » et, phrase suivante : « il est proposé la suppression du dispositif de carte professionnelle au profit d’un simple régime déclaratif » !!!  

Le Collectif SPGIC ne comprend pas comment la suppression de la carte permettant la garantie de compétence et la protection du consommateur, garantira la compétence et la protection !!!!  Comment peut-on prévoir d’écrire une telle chose dans une loi de la République ?  

Le texte évoque déjà l’utilisation de l’ordonnance et il sera vraisemblablement la base d’une ordonnance nous concernant rédigée dans le cadre de l’article 4 (devenu l’article 10) de la loi de simplification de la vie des entreprises.   

Dans la présentation et l’analyse des impacts des dispositions envisagées, il est dit, en résumé, que la simplification va contribuer à l’amélioration de la situation de l’emploi, puisque la réduction des barrières peut faciliter l’accès des jeunes au marché de l’emploi et permettre une mobilité plus forte des professionnels. Il est dit que l’activité de guide-conférencier est une profession où les barrières à l’entrée empêchent le potentiel de se réaliser. Une première cause en serait la formation, avec des conditions de diplôme qui peuvent se révéler inadaptées en volume comme en adéquation avec les nécessités d’exercice de la profession. Les formations forment environ 200 à 300 étudiants par an ce qui apparaît assez limité à l’heure où la profession se diversifie.  La dernière phrase du paragraphe est littéralement celle-ci « la modernisation du cadre réglementaire aura un effet immédiat pour les entrepreneurs qui ne possèdent pas les qualifications professionnelles actuellement exigées, qui pourront ainsi démarrer leur activité » !!  

Le Collectif SPGIC pense que M. Macron n’a pas été informé avec précision par ses collaborateurs sur notre activité.  

NON, ce texte ne va pas contribuer à améliorer l’emploi puisqu’il va mettre au chômage les guides actuels formés et compétents, au profit de personnes extérieures simplement inscrites sur un registre.  

NON, on ne va pas favoriser la mobilité : une partie des guides est déjà mobile à travers toute la France et une éventuelle mobilité à travers l’Europe n’a pas un intérêt majeur et surtout ne favorise pas l’emploi en France : la quantité de touristes allemands en France n’est en rien comparable avec la quantité de touristes français en Allemagne. Donc, la mobilité évoquée favorisera l’emploi en Allemagne et pas en France (pour parler de réciprocité il faut comparer ce qui est comparable !)  

NON les barrières d’entrée à cette profession n’empêchent rien : chaque année des personnes choisissent ces formations et en sortent qualifiées,  et parmi elles des jeunes.  

Un sondage d’Opinion Way sur l’image des métiers du tourisme réalisé en mars  2013 le prouve. Dans ce sondage, on note  que pour les 15-25 ans, dans les 3 premiers mots venant spontanément à l’esprit pour parler des métiers du tourisme, le mot « guide » arrive en 3ème position ex-æquo avec « hôtel », après « voyage » et « vacances » et avant « soleil » !  

Le Collectif SPGIC est force de proposition en matière de formation et d’adaptation du métier à  la demande (cf. plus haut dans ce texte et sur le blog : http://collectifspgic.hautetfort .com)   

OUI on verra l’effet immédiat des personnes « sans qualification »  qui démarreront leur activité en complète contradiction avec le désir de « qualité » énoncé par le ministre du tourisme.  Doit-on comprendre qu’il faut supprimer le diplôme de médecin pour favoriser l’emploi et que plus de médecins puissent ouvrir un cabinet ?  Pourquoi ce qui n’est pas imaginable pour un médecin le devient pour un guide.  Le ministère de la Culture appréciera.  

Bref, ce texte est en contradiction avec les souhaits du gouvernement ; il va à l’encontre des buts recherchés.  Nous pensons être en mesure de parler de notre métier, de notre passion et espérons donc avoir un mot à dire sur notre avenir.    

7. La loi de simplification de la vie des entreprises

Certes la loi et son article 4 (devenu article 10 dans la loi définitive signée le 20 décembre 2014) ne parlent pas directement des guides interprètes conférenciers, mais nous savons que nous sommes concernés, comme nous l’ont confirmé plusieurs députés. En effet, M. Mandon, secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification, a indiqué, lors des débats parlementaires, que cette réforme concernerait notamment : les commerçants ambulants, les courtiers en vin,  les opérateurs de voyages et les guides conférenciers. Dans l’exposé des motifs, le Gouvernement explique que le but est d’être en cohérence avec la consécration du principe du « silence vaut accord » lancée le 17 juillet par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique. Le gouvernement demande donc, par l’article 4, une habilitation de procéder à une révision des procédures administratives qui accompagnera et prolongera la réforme du « silence vaut accord ». Dans l’analyse d’impacts des mesures envisagées, le gouvernement dit que « cette adaptation des procédures applicables aux entreprises permettra de réaliser des économies tant pour les administrations d’Etat et décentralisées que pour les entreprises ».  

Le Collectif SPGIC dit que non : le fait de demander en préfecture sa carte professionnelle suite à la réussite d’un examen et l’obtention d’un diplôme n’est pas une dépense démesurée, en contrepartie du fait que les personnes ayant cette carte professionnelle, travaillent en France et y paient leurs impôts. L’Etat a plus à perdre qu’il ne croit si les guides interprètes conférenciers de  France se retrouvent au chômage. Il est dit également qu’il y aura un effet positif sur la trésorerie de l’Etat ou des collectivités territoriales par la perception anticipée de taxes.   

Le Collectif SPGIC dit que non : les « guides auto-proclamés » qui auront demain le droit de guider en France, pour beaucoup à partir de structures installées dans des pays lointains, ne paieront plus rien en France, mais les guides diplômés se retrouveront eux à Pôle-Emploi !  

De plus, le Collectif SPGIC remarque que l’intitulé de la loi et l’objet présenté ne permettent en aucun cas de penser que le Gouvernement  souhaite remettre en cause la valeur d’un diplôme et d’une carte professionnelle qu’il a lui-même mis en place, ce qui laisse des doutes sur la volonté du Gouvernement de conserver aux citoyens leur droit d’intervenir dans les affaires publiques et laisse un sentiment amer de démocratie bafouée.   

Dans cette optique, nous demandons que ne soit pas rédigée d’ordonnance nous concernant, dans le cadre de cette loi puisque le projet d’ordonnance telle qu’esquissé dans le projet de loi « Macron » se base sur des informations erronées et une mauvaise compréhension de notre activité.   

B – le statut juridique d'un GIC  

Comme évoqué dans le chapitre 2, il n'est pas clair. En effet, les guides sont majoritairement salariés multi-employeurs. Ils travaillent pour des donneurs d'ordre variés (agences, O.T., autocaristes ...). Cependant, ils peuvent être auto-entrepreneurs ou travailleurs indépendants. Certains ont les deux statuts selon les cas.  

Lorsque vers le mois de novembre, les guides ont entendu parler des différentes lois qui allaient remettre en cause leur profession, ils ont eu par la même occasion la stupeur de constater – pour la plupart d'entre eux – qu'on les considérait comme des professions libérales. De fait, lorsqu'on va sur le site gouvernemental « guichet-entreprise.fr », à la classification « nature de l'activité », il est écrit « libérale ».  

Une profession libérale, une profession réglementée... ? Qu’en est-il ?  

L'INSEE  dit que « le terme de « profession libérale » désigne des professions dont l'exercice est strictement réglementé, comportant le plus souvent l'exigence de diplômes, ainsi que le respect de règles déontologiques impliquant fréquemment la présence d'une organisation ordinale. Par extension, la catégorie inclut différentes professions juridiques ou techniques moins strictement réglementées satisfaisant aux mêmes conditions de diplômes. » Cependant, l'INSEE dit aussi que « la catégorie ne comprend pas de salariés à l'exception des chirurgiens- dentistes, des vétérinaires et des avocats. »  

Pour l'INSEE, on peut trouver la profession de « guide conférencier » dans la liste des professions assimilées aux cadres A de la fonction publique (351a).  

Donc, du point de vue de l'INSEE, notre profession n'est pas libérale si nous sommes salariés.  

La CNPL (Chambre Nationale des Professions Libérales), dit que la profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualifications appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l'intérêt du client et du public. (Source, considérant n°43 de la directive à la reconnaissance des qualifications professionnelles n°2005/36/CE). La CNPL précise qu'il devient nécessaire d'arriver à une définition globale de la profession libérale.   

La CNPL donne différents aspects permettant d'arriver à une définition globale : la définition ordinale (ordre des médecins, ordre des avocats...), la définition statutaire, la définition sectorielle (4 secteurs d'activités : juridique, santé, technique et cadre de vie), la définition prospective et la définition économique. Si on s'intéresse à la définition statutaire, voici ce qui est dit : « Les professions réglementées ou soumises à statuts bénéficient d'une reconnaissance conférée dans l'intérêt des usagers et pour parfaire la qualité des services rendus. Ces professions ont été classées dans le domaine libéral par la loi. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre, ou syndicat). Leur titre est protégé. A côté des professions réglementées coexistent au sein des professions libérales des professions non réglementées. Il n'existe pas de liste officielle de ces professions libérales dites « non réglementées ». 

Cette catégorie regroupe toutes les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui n'entrent pas dans le domaine des professions libérales dites « réglementées ». Pour l'administration fiscale, il s'agit des personnes qui pratiquent, en toute indépendance, une science ou un art et dont l'activité intellectuelle joue le rôle principal. Leurs recettes doivent représenter la rémunération d'un travail personnel. Certaines de ces professions sont totalement libres, d'autres doivent obtenir une autorisation d'exercice. »  

Là encore, si la définition du métier pourrait nous assimiler à une profession libérale « non réglementée », le fait de ne pas être « en toute indépendance » et que nos « recettes ne soient pas notre rémunération » nous en éloignent.  

L'UNASA donne une liste complète des professions libérales dites « réglementées » dans laquelle bien évidemment nous ne figurons pas. Ensuite l'UNASA précise « qu'il n'existe pas de liste officielle des professions libérales dites « non réglementées » et ensuite reprend la définition de la CNPL mais dans sa liste par ordre alphabétique des professions nous trouvons celles de «guide-interprète » et de « guide-conférencier ».  

On voit donc bien le problème : nous sommes dans l'idée de l'Etat et des organismes officiels représentant les professions libérales, assimilés à leur pratique. Mais si on lit les définitions, on constate immédiatement que nous ne devrions pas y être puisque la majorité d'entre nous, n'avons ni indépendance, ni choix.   

Dans la réalité de l'exercice de notre profession, nous fournissons un travail à un donneur d'ordres (c'est lui qui décide où, quoi, comment, quand), nous percevons une rémunération (en tout cas nous devrions obligatoirement en percevoir une et non des honoraires) et nous sommes liés à l'employeur par le lien de subordination : ces 3 éléments (fourniture d'un travail, paiement d'une rémunération et lien de subordination) définissent le contrat de travail.  Une définition du lien de subordination a été donnée par la cour de Cassation : « le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».  

De plus, cette définition a été complétée par des décisions de justice faisant jurisprudence. La subordination résulte d'un faisceau d'indices. Le fait d'être soumis à des horaires, de travailler dans un lieu déterminé par l'employeur, de recevoir des instructions, de devoir respecter certaines modalités d'exercice de son activité, caractérise le lien de subordination. En contrepartie de ce lien de subordination, le Code du travail garantit des droits au salarié. Il perçoit un salaire dont le minimum est déterminé par la loi ou les conventions collectives. Il devient évident pour la plupart d'entre nous, que nous rentrons dans ce cadre.  

De même, ceux qui ont été contraints et forcés, pour pouvoir travailler, d'accepter de passer au statut d'auto-entrepreneurs par des employeurs refusant de plus en plus de faire des fiches de paie, sont en droit de réclamer la reconnaissance du contrat de travail. Les tribunaux ont requalifié des relations de travail en contrat en prenant en compte le « faisceau de preuves ».  

Ceci pour dire, que la découverte par les GIC de leur statut de « profession libérale » a été un choc et a provoqué leur colère. Bien sûr, certains ont véritablement choisi cette façon de travailler et s'en portent très bien mais ils sont très minoritaires et ne devraient pas empêcher de voir la réalité.  

Partant de ce postulat erroné, l'Etat nous a inclus dans le projet de loi de déréglementation des professions risquant ainsi de nous précariser encore plus et de nous faire disparaître. 

Le problème se pose donc de savoir ce que nous sommes : Nous ne sommes pas dans la liste des professions libérales réglementées Nous sommes nommées dans la liste des « autres professions libérales », c’est-à-dire « non réglementées » même s’il n’existe pas de liste officielle.   

Cependant la directive européenne 2005/36/CE ne se pose pas ce problème puisque dans son article 3 (page 12), elle donne ses propres définitions d’une profession réglementée, d’une qualification professionnelle, d’un titre de formation, d’une autorité compétente et d’une formation réglementée.  

Les ennuis à prévoir pour notre profession sont visibles dès la page 2 où il est écrit :  

(1) « …Pour les ressortissants des Etats membres, il s’agit notamment du droit d’exercer une profession, à titre salarié ou non salarié, dans un autre Etat membre que celui où ils ont acquis leurs qualifications professionnelles. En outre, l’article 47, paragraphe 1, du traité prévoit que des directives visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres sont arrêtées. »  

Ensuite page 11 :  

(43)  « Dans la mesure où elles sont réglementées, la présente directive  couvre aussi les professions libérales, c’est-à-dire, au sens de cette directive, toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public. L’exercice de la profession peut être soumis dans les Etats membres, en conformité avec le traité, à des obligations juridiques spécifiques, basées sur la législation nationale et la réglementation établie dans ce cadre de manière autonome par l’organe professionnel, représentatif compétent, qui garantissent et améliorent le professionnalisme, la qualité du service et la confidentialité des relations avec le client. »   

Puis toujours page 11 :  

Article 2 : Champ d’application 1. La présente directive s’applique à tout ressortissant d’un Etat membre, y compris les membres des professions libérales, voulant exercer une profession réglementée dans un Etat membre, autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles, soit à titre indépendant, soit à titre salarié.    

Donc pour l’Europe, en 2005, il fallait laisser, par le principe de libre circulation des personnes et des services, tout membre européen guider dans tout pays européen.  

Cependant, la directive laisse la possibilité aux Etats membres de poser d’éventuelles conditions :  

(3)  « La garantie,  conférée par la présente directive aux personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles dans un Etat membre, d’accès à la même profession et d’exercice de cette profession dans un autre Etat membre avec les mêmes droits que les nationaux ne préjuge pas du respect par le professionnel migrant d’éventuelles conditions d’exercice non discriminatoires qui seraient imposées par ce dernier Etat membre, pour autant que ces conditions soient objectivement justifiées et proportionnées. »   

(10)  « ….. En tout état de cause, toute reconnaissance devrait se faire dans le respect des conditions minimales de formation pour certaines professions. » 

(11) « …Enfin, la présente directive n’a pas pour but d’interférer avec l’intérêt légitime des Etats membres à empêcher que certains de leurs citoyens puissent se soustraire d’une façon abusive à l’application du droit national en matière de professions ».   

D’autres articles peuvent également être utilisés comme l’article 59 sur la transparence et son alinéa 3, pour nous exclure de la liste des professions « à déréglementer » exigée par l’Europe et sa directive 2005/36/CE.  

L’Etat français a donc la possibilité de préserver notre métier en insistant sur les spécificités de celui- ci. La directive européenne PEUT être appliquée avec discernement et en respectant les intérêts de la France. L’Europe ne peut pas obliger les Etats membres à sacrifier l’emploi ; or, il y a déséquilibre entre les Etats membres   

Le Collectif SPGIC constate encore une fois, que la fusion des cartes professionnelles est un obstacle à la défense de la partie principale de notre activité : le guidage en France de nos touristes étrangers.  

En effet, on peut considérer qu’un Master 5 en histoire de l’art, en France, en Italie ou en Allemagne, a des contenus  similaires et donc qu’un Conférencier Français, Italien ou Allemand, peut tout à fait proposer ses conférences dans les musées d’Europe.  Cependant, aucun citoyen européen ne peut prétendre, par les études faites dans son pays,  aussi longues et brillantes soient-elles, connaître aussi parfaitement que nécessaire tous les autres pays et donc y mener des visites de quartiers, de villes, de régions, d’églises de campagne, de châteaux,  de caves, de fabriques de fromage, de paysages, et savoir où sont les restaurants spécialisés, les cafés sympathiques, les boutiques à la mode.   

C’est tout cela le métier d’un guide et plus encore !  

Le rapport Lewy explique bien que de nombreux guides sont ET interprètes ET conférenciers car la frontière entre les deux est tenue. Effectivement, mais ces personnes avaient LES DEUX CARTES et donc LES DEUX DIPLOMES ! ….et à ces personnes qui ont fait cet effort, qui avaient les deux diplômes, les deux cartes professionnelles, on prétend leur supprimer le résultat de leurs efforts ! Car ce sont malgré tout, des formations différentes : des formations universitaires plus poussées pour les conférenciers et des formations plus techniques, plus pratiques et plus poussées en langues étrangères pour les interprètes. Ces nuances existaient depuis longtemps et ne nuisaient en rien à l’exercice du métier : on pouvait être l’un ou l’autre, et on pouvait être l’un ET l’autre.   

Aujourd’hui quelqu’un qui ne serait NI L’UN NI L’AUTRE aurait les mêmes droits ?   

Où est  la justice ?   

Trop d’incohérences ont présidé aux différents projets de loi concernant notre profession et nous mettent aujourd'hui au bord du gouffre.        

C - le danger qui nous guette : notre disparition annoncée !

Le Collectif SPGIC affirme que cette idée que nous sommes des professions au cursus universitaire bien défini, ne retenant absolument pas les connaissances locales, les aspects techniques et pratiques de ce métier,  permet à l’Europe de nous glisser dans sa directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles alors que le métier de guide-interprète est sûrement un des seuls qui ne peut justement pas être transposable.  La connaissance du pays où nous vivons et où nous avons suivi une formation spécialisée pour connaître et faire découvrir ce pays, ne peut pas avoir d’équivalence : c’est absurde et aberrant.   

Cette idée ajoutée au  postulat que nous serions des professions libérales, des auto- entrepreneurs, permet à l'Etat de nous assimiler à des entreprises et de faire que nous devenons concernés par l'article de la loi sur la simplification de la vie des entreprises.  

De plus, il faut rappeler ce que l'on peut lire sur le site guichet-entreprise.fr et qui découle du Code du tourisme : « Pour la conduite de visites commentées dans les musées et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211-18 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (Article L221-1 du Code du tourisme) ». Comme explique le guichet-entreprise.fr à une guide qui lui en posait la question : « partant du principe que ce qui n'est pas interdit par la loi, est permis, alors les personnes n'étant pas inscrites sur un tel registre ne sont pas soumis à l'obligation d'utiliser les services de personnes qualifiées ».  

Bref, pour résumer : une personne non guide professionnel, sans un diplôme comme les nôtres, avec un statut d'auto-entrepreneur, dont la création sera facilitée (silence vaut accord) pourra s'inscrire sur le fameux registre qui va être créé (si nous laissons faire) et guidera sous notre nez et à notre barbe, moins cher, moins bien....puisque la loi va le permettre pour les «entreprises » !!!  

Et nous, nous disparaîtrons !  

L’ensemble des guides interprètes conférenciers veut conserver sa carte professionnelle avec un badge pour être visible et reconnu.  

                                                         Sources :

 INSEE (institut national de la statistique et des études économiques)

 CNPL (Chambre nationale des professions libérales)

 UNASA (Union nationale des associations agrées)

 Article de Claire Padysh, publié le 01/04/2012

 guichet-entreprise.fr

 projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises

 projet de loi pour la croissance et l’activité

 courriers de parlementaires reçus en réponse aux lettres envoyées sur le sujet

 sondage « Opinion Way » de mars 2013 : image des métiers du tourisme   

 

              Collectif Sauvons la Profession de Guides-Interprètes et Conférenciers 

20:46 | Lien permanent