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21/01/2015

DES ARGUMENTS POUR LA BATAILLE

LA BATAILLE DES GUIDES INTERPRETES CONFERENCIERS : LA PLATE-FORME DU COLLECTIF SPGIC

   

DES EXIGENCES CLAIRES ET ARGUMENTEES   

 

- Refus du registre ET maintien de la carte professionnelle accompagnée de son badge  

- Sortir notre profession de la liste des professions prévues pour se conformer à la Directive européenne 2005/36/CE : Maintien de la nécessité de formation spécifique au territoire national et donc exigence de diplôme obtenu EN France pour la délivrance de la carte professionnelle.  

- Demander la défense de la profession de la part de  l’Etat au travers des instances concernées (préfectures et ministère en charge du tourisme et ministère de la Culture) : encadrement des droits de parole pour les musées, monuments historiques, sur la voie publique afin de clarifier nos conditions de travail.   

Ces 3 points constituent la plate-forme sur laquelle les membres du Collectif SPGIC entendent unir leurs forces :  Ils sont les éléments indispensables à la survie de leur profession et au maintien de la qualité de service nécessaire à la promotion de la France.  Ils correspondent également à 3 étapes chronologiques traitées chacune selon l'urgence de la situation.   

Il nous faut porter des exigences claires et étayées si nous voulons survivre.     

 

  ARGUMENTAIRE  

En préambule, le Collectif SPGIC rappelle qu’il ne faut pas confondre les idées contenues dans les lois du gouvernement (que ce soit celle sur la croissance et l’activité ou celle sur la simplification de la vie des entreprises) avec le contenu de la Directive européenne 2005/36/CE. Le contenu des deux lois citées semble plutôt viser à se conformer à une autre Directive, celle relative aux services dans le marché intérieur 2006/123/CE  

En effet, la directive 2005/36/CE est relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et vise à établir un système d’équivalence alors que les projets du gouvernement visent à « simplifier » les nécessités administratives et à supprimer les nécessités de qualification. Ce dernier point est plus dangereux et plus urgent. Voilà pourquoi les trois points de la plate-forme du Collectif constituent 3 étapes chronologiques.  

 

1) Refus du registre ET maintien de la carte professionnelle accompagnée de son badge  

Une confusion est visible depuis quelque temps entre le risque que nous fait courir la directive européenne et le danger encore plus grand et plus imminent, lié aux projets du gouvernement. En effet, les deux projets de loi qui, l’un après l’autre,  ont préoccupé les guides, sont très clairs quant à la volonté du gouvernement de supprimer les qualifications afin de faciliter l’emploi. Ceci n’est pas lié à l’Europe mais bien à une idée politique qui voudrait que les exigences de diplômes soient un frein à l’emploi.   

Cela fait une sacrée nuance et l’urgence actuelle est d’empêcher cette déréglementation.  

Dans le projet initial de la loi « Macron », dans le chapitre III sur les autres activités réglementés, l’article 16 était intitulé : « suppression des exigences de carte professionnelle pour l’activité de guide conférencier ». S’ensuivaient un diagnostic, un état des lieux et une analyse d’impacts des dispositions envisagées.   Dans ce texte se trouvait une contradiction évidente : Page 71 : enjeu : « il convient de relever qu’une réglementation encadrant l’accès et l’exercice de professions réglementées est notamment justifiée par la nécessité de garantir la compétence des professionnels ou la protection des consommateurs »  

Cependant, le reste du texte montre que ce rappel n’est qu’un vœu pieu car la dernière phrase de l’analyse des impacts des dispositions envisagées est : « la modernisation du cadre réglementaire aura un effet immédiat pour les entrepreneurs qui ne possèdent pas les qualifications professionnelles actuellement exigées, qui pourront ainsi démarrer leur activité » !!!  

On ne peut dire plus clairement que la nécessité d’avoir un diplôme est un frein au démarrage de l’activité ! On ne peut dire plus clairement que la nécessité d’avoir un diplôme empêche ceux qui n’ont pas ce diplôme de faire la même chose !  

C’est d’ailleurs écrit dans la présentation des impacts des dispositions : « L’activité de guide-conférencier est une profession où les barrières à l’entrée empêchent le potentiel d’emploi de se réaliser. Une première cause est la formation, avec des conditions de diplômes qui peuvent se révéler inadaptées, aussi bien en volume d’offre éducative qu’en adéquation avec les nécessités d’exercice de la profession. Les formations universitaires de guide-conférencier, à savoir les licences ou les masters spécialisés (de type « tourisme et valorisation du patrimoine »), forment environ 200 à 300 étudiants par an. Ce vivier de compétences apparaît assez limité à l’heure où la profession de guide- conférencier se diversifie. Il est donc nécessaire de permettre à un nombre plus important de diplômés de l’enseignement supérieur d’entrer dans la profession. »  

 Cette phrase amène plusieurs commentaires :

- Il y a visiblement une grande méconnaissance de notre activité

- La formation EST PARTICULIEREMENT ADAPTEE d’un point de vue qualitatif: elle a été prévue en concertation avec les professionnels.

- La formation est adaptée d’un point de vue quantitatif : le nombre de nouveaux guides chaque année est largement suffisant puisqu’il n’y a pas de travail pour tout le monde ; cela explique qu’une partie des guides sortant avec la carte chaque année renonce à ce métier car ils n’en vivent pas et ont du mal avec la précarité qu’il suppose.  

IL NE MANQUE PAS DE GUIDE EN FRANCE ET CES GUIDES SONT QUALIFIES CE QUI EST EXTREMEMENT POSITIF POUR LE TOURISME DANS CE PAYS.  

Quant à la première phrase « barrière à l’entrée empêchant le potentiel d’emploi » ; c’est encore l’idée que sans exigence de diplôme, tout le monde pourrait travailler….idée étrange et en tout état de cause en contradiction avec l’exigence de qualité.  

Il est aussi dit que « la profession de guide conférencier se diversifie » : c’est bien vague. S’il s’agit des différents types de visites, de circuits, de clientèles, oui, mais c’est la base de notre métier et notre formation – notre diplôme donc – nous donne cette grande capacité d’adaptation.  

S’il s’agit d’autre chose, cela demande à être éclairci.  

Enfin, il est dit qu’il faut « permettre à un nombre plus important de diplômés de l’enseignement supérieur d’entrer dans la profession » : il faudrait savoir ! Il faut un diplôme ou il n’en faut pas ? Et s’il faut un diplôme de l’enseignement supérieur, un diplôme de quoi ?   

C’est tout le problème de ce texte qui lorsqu’il dit que « les conditions de qualification des personnes et les conditions d’inscription et de gestion du registre sont précisées par décret en Conseil d’Etat » ne précise pas l’essentiel : quelle « qualité » veut-on pour les métiers du guidage en France ?   

Pour revenir à la mesure principale de ce texte, la création d’un registre en lieu et place de la carte professionnelle, il faut préciser qu’il y a là aussi, un grand flou et une grande inquiétude à avoir.  

Il est proposé la « suppression du dispositif de carte professionnelle au profit d’un simple régime déclaratif ». L’article L. 221-1 du Code du tourisme deviendrait : « Pour la conduite de visites commentées dans les musées et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l’article L. 211-18, ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées déclarées. Cette déclaration donne lieu à inscription sur un registre national des guides-conférenciers. Les conditions de qualification des personnes et les conditions d’inscription et de gestion du registre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »  

« Les guides-conférenciers établis en dehors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen souhaitant effectuer des visites commentées en France dans les musées et les monuments historiques sont tenus de s’inscrire sur le registre prévu au premier alinéa de l’article 221-1 du code du tourisme. Les conditions de qualification des personnes et les conditions d’inscription et de gestion du registre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. ».  

Les guides refusent unanimement cette idée pour la simple et bonne raison que cela ne garantira jamais la qualité du service rendu et que toute personne sans véritable qualification pourra s’improviser « guide ». 

 Cela aura les effets suivants évidents : baisse de qualité, porte ouverte à des arnaques en tout genre, manque de conviction des intervenants « faux guides » pour promouvoir la France, augmentation du chômage par la perte de travail des guides professionnels remplacés par des accompagnateurs moins qualifiés et moins chers, baisse de revenus pour l’Etat etc.… Tout cela a déjà été évoqué dans la synthèse.   

Il est en effet évident que la qualité ne sera pas au rendez-vous et ce pour plusieurs raisons :  

- Des études supérieures, qui ne seraient pas spécialisées, n’ont aucun intérêt pour la qualité des informations données aux visiteurs. De toute façon les conditions ne sont pas précisées. - La gestion ne se fera plus par l’Etat. Le gouvernement envisage une gestion par Atout France. Les guides sont contre. Cet organisme s’occupe de beaucoup de choses et les guides ne sont pas sa priorité. La directive 2006/123/CE n’oblige en rien un Etat membre à se désengager. - Les contrôles ne seront pas faits : l’Etat veut clairement se désengager (« cette adaptation législative permettra de réaliser des économies pour les autorités compétentes...») et l’absence de carte professionnelle rendra difficile le contrôle. Il est illusoire de penser qu’un organisme extérieur de type Atout France, se donnera les moyens de véritables contrôles, extrêmement difficiles à mettre en œuvre a posteriori. - La gestion de ce registre pourrait être affectée à un organisme en lien avec le ministère de la Culture ; cela ne changerait rien. Il n’existera aucune visibilité pour les acteurs du tourisme concernés dans le quotidien de l’activité : les guides, les musées et monuments, leurs gardiens, les employeurs.  Chacun pourra prétendre être inscrit sur le dit registre sans que cela ne soit vérifiable. Ce problème déjà avéré depuis la disparition du badge ne fera qu’être accentué par celle de la carte professionnelle.   

UN REGISTRE NE POURRA JAMAIS ETRE AUSSI EFFICACE QU’UNE CARTE PROFESSIONNELLE ET UN BADGE  

Ces contrôles devraient d’ailleurs être de deux types : un 1er contrôle des personnes s’inscrivant sur le registre (qualifications adéquates avec justificatifs etc.) et ensuite sur les lieux d’activité, contrôle que la personne en train de guider est bien inscrite sur le fameux registre.  

C’est là qu’intervient la 2ème loi : celle sur la simplification de la vie des entreprises et son article 4 à l’origine, devenu 10 à la signature.  

Dans le projet de loi et l’exposé des motifs, pour l’article nous intéressant, le principe du « silence valant accord » est évoqué. « le recensement de tous les régimes d’autorisation, dans lequel les ministères se sont engagés pour préparer cette réforme a mis en évidence que l’application du « silence valant accord » pour certaines procédures applicables aux entreprises devait s’accompagner de simplification de nature à alléger leurs contraintes et améliorer plus avant l’efficacité de l’action administrative, telles que la réduction des délais d’intervention de la décision administrative, l’allègement de certaines étapes de la procédure, voire la suppression de régimes d’autorisation ou leur remplacement par des régimes de déclaration. »  

Par conséquent, il sera possible de s’inscrire à ce registre et de commencer son activité, avec le principe du « silence valant accord » ET DONC SANS AUCUN CONTROLE !  

Le contrôle est envisagé mais « à posteriori » !!!   

Le projet de loi « Macron », s’inspirant des considérants (42) et (43) de la Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, disait bien dans les pages sur les guides conférenciers: « pour les professionnels, cette transformation est surtout facteur d’accélération de la vie économique puisqu’elle permet un démarrage de l’activité ou du projet plus rapide, dès le dépôt de la déclaration, et ce sans attendre la délivrance éventuelle d’une autorisation d’exercer. »   

On ne peut être plus clair : Pour ces projets de loi, le plus important est de « commencer l’activité » pas d’en avoir les compétences !!!  

Pourquoi l’inquiétude à ce sujet est si grande chez les guides interprètes conférenciers ? Parce qu’il existe un discret mais très actif lobbying des Tours Opérateurs pour ne plus être obligés de recourir à des guides professionnels. Cela n’a pas été évoqué jusqu’à présent mais c’est pourtant une des origines de la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui.  

En effet, dès 2010, paraissait un article inquiétant dans le Quotidien du tourisme :   

Le titre en était « une carte d’identité pour les guides touristiques »   

Le sous titre était : « l’association européenne des tours-opérateurs (ETOA), très active sur le dossier des guides touristiques indique sur son site qu’elle vient de créer pour eux une nouvelle carte d’identification ».  

L’article : L’objectif premier de cette carte est de leur apporter un support afin qu’ils puissent fournir leurs services sans obstacles, peu importe la destination. « Les guides accompagnateurs travaillant en Europe doivent être en mesure de donner des informations touristiques dans les lieux publics sans être gênés. C’est un service que les clients souhaitent. Ceux engagés par des tour-opérateurs et spécialistes sont sélectionnés avec attention. Les empêcher de faire leur travail s’apparente à de la concurrence déloyale et ne fait aucun sens » précise l’association. On se souvient d’affaires de guides accompagnateurs bloqués dans leur travail en Italie par des guides locaux. Avec cette carte, les professionnels européens pourront faire valoir leur profession de guide accompagnateur qui n’est pas reconnue, notamment en Allemagne ou au Royaume-Uni. Mais aussi offrir leurs services sur une base temporaire dans un pays où leur profession est au contraire régulée comme en Italie ou en Espagne. Les informations utiles ainsi que le formulaire d’application sont disponibles sur le site www.etoa.org/tourguiding.aspx .   

Tout est déjà dans cet article et le site de l’association européenne des tour-opérateurs est édifiant. Cette association, représentant les Tour-opérateurs, c’est-à-dire les employeurs actuellement obligés d’avoir recours à des guides professionnels, souhaite être libérée de cette obligation afin que leurs accompagnateurs puissent avoir le droit de faire le travail des guides au cours des circuits et voyages. Ceci n’est pas lié à la Directive européenne.  

Leurs arguments sont spécieux :  « les clients le souhaitent » : nous, guides professionnels, savons qu’il n’en est rien. La plupart du temps les touristes sont contents d’avoir à faire à un guide « du cru » car c’est la seule personne du pays qu’ils visitent qu’ils vont rencontrer. Quand on leur explique le risque actuel de voir disparaître notre profession au profit d’accompagnateur, ils ne trouvent pas cela normal et certains trouvent cela choquant. Ce ne sont pas les clients/touristes qui le demandent mais bien les agences/tour-opérateurs qui veulent faire des économies sur notre dos et au mépris de la qualité fournie à leurs clients/touristes.  

« les guides accompagnateurs travaillant en Europe doivent être en mesure donner des informations touristiques dans les lieux publics sans être gênés » : ce n’est pas le métier d’un accompagnateur (cf. les normes européennes ci-dessous). Cette association considère donc « gênante » la réglementation. 

 « les empêcher de faire leur travail s’apparente à de la concurrence déloyale » : pour nous, la concurrence déloyale réside plutôt dans la volonté de faire un travail pour lequel on n’a ni le titre, ni le diplôme, ni la compétence, afin de faire des économies.  

« offrir leurs services dans un pays où leur profession est au contraire régulée comme en Italie ou en Espagne » : il y a dans cette phrase un des aspects les plus intéressants du problème d’équivalence qui sera évoquée dans le point 2.  

A ce stade, il faut rappeler qu’il existe une nomenclature claire des professions d’accompagnement et de guidage.  En effet, une norme européenne existe et précise les professions du tourisme : la CEN 13809 : 2003  

 Tourist guide  /  guide touristique ; guide interprète  / Gäste-/Fremdenführer

 Tour manager / directeur de circuit / Reiseleiter

 Tour escort / Accompagnateur /Reisebegleiter  

Ces 3 termes sont officialisés avec leurs définitions : Texte de la CEN (European Standardisation Committee) : “in order to avoid any further misinterpretation of the different professions and the confusion this causes within the tourism industry and to visitors/consumers of each country, we kindly ask you to use only the official terms agreed and adopted by 27 European Union countries and Croatia, plus three countries of the European Free Trade Association (Iceland, Norway and Switzerland) in all official EU documents in the future.”  

Les définitions sont très claires ; les voici en français :  

 Guide touristique ; guide-interprète (la réforme fusionnant les cartes professionnelles en France entre les guides-interprètes et les conférenciers nationaux n’était pas encore intervenue) : personne conduisant une visite dans la langue choisie par les visiteurs et interprétant le patrimoine culturel et naturel d’une aire géographique déterminée. Cette personne habituellement a une qualification spécifique pour guider sur ce territoire, généralement délivrée et/ou reconnue par les autorités compétentes du pays.  

 Directeur de circuit : personne qui, pour le compte du voyagiste, dirige et supervise le déroulement du voyage s’assurant que le programme est suivi tel que décrit dans la brochure et venu au voyageur/consommateur et qui donne des informations pratiques.  

 Accompagnateur : représentant d’un voyagiste assurant une assistance de base aux voyageurs.  

Il est ajouté à ces définitions celle-ci : Tour guidé : circuit d’une durée spécifique permettant d’interpréter des sites du patrimoine naturel ou culturel sous la conduite d’un guide-interprète (ces mots sont soulignés et en gras dans le texte d’origine).   

Par conséquent, il est clair que les lois prévues par le gouvernement français vont satisfaire l’association des Tour-opérateurs, au détriment de la qualité et de la survie d’une profession clairement établie et définie et sans lien avec la Directive européenne.  

Il faut ajouter que le site de l’association européenne des tour-opérateurs est, sur ce sujet, une honte aux yeux des guides professionnels que nous sommes. L’introduction dit qu’il est « anti-competitive » et « unreasonable » de chercher à empêcher des accompagnateurs de faire leur travail.  

 Nous,  nous disons que ce N’EST PAS LEUR TRAVAIL !  

Il est aussi dit dans cette introduction que l’association a rencontré en 2012 les parlementaires européens et d’autres personnes afin de proposer des amendements.   

Ce site propose pour la somme de 20 livres sterling de délivrer une carte d’identité de guide ! (Tour Guide ID). La carte est valable un an. Cette carte est délivrée aux personnes travaillant pour des agences membres de l’association européenne des Tour-opérateurs. Légalement, elle ne vaut rien et dans aucun pays.  

Le site dit clairement que l’association est ravie de voir que la directive européenne sur les qualifications professionnelles visant à bouger les obstacles que rencontrent les accompagnateurs pour travailler dans les pays ayant une activité réglementée, va dans le bon sens !  

Il est extrêmement intéressant et utile de savoir d’où nous vient la menace qui plane au-dessus de nos têtes actuellement. Elle vient des tour-opérateurs AVANT de venir de l’Europe.  Il y a derrière ce projet une volonté économique : payer moins et moins cher !  

Il est par ailleurs intéressant de constater le silence assourdissant des agences de voyages sur le sujet.  Le rapport LEWY a beau rappeler que ces agences considèrent à une écrasante majorité, que la carte professionnelle est un gage de qualité qui leur semble important. Elles ne se bousculent pas pour nous soutenir officiellement.  

Certaines, et non des moindres, refusent net de s’engager officiellement à n’utiliser que des guides « à carte » pour leurs visites guidées. C’est le cas de Cityvision, la première agence de tourisme réceptif à Paris, qui a bâti sa réputation sur la vente d’excursions guidées.   A l’image de ce que dit l’association européenne des tour-opérateurs, nombreuses seront les agences qui s’engouffreront dans la brèche pour les visites « de base », les visites « classiques ».  

Cependant, lorsque les guides professionnels auront disparu faute de travail, les agences auront du mal à trouver parmi ces « guides bidon »  sans les qualifications nécessaires, ceux qui feront leurs programmes de visites plus approfondies ou plus thématiques : la Bourgogne romane, les cryptes de Jouarre, la Provence romaine, les hôtels particuliers parisiens…  

Si les accompagnateurs font les tours de Paris, les visites du château de Versailles et montrent la Joconde, qui fera la visite de Nissim de Camondo ? Si les accompagnateurs font la visite de l’abbaye du Mont-Saint-Michel, qui fera celle de Dol-de-Bretagne ? Si les accompagnateurs font la visite du Palais des Papes, qui fera celle de l’abbaye de Sénanque ?...  

Car les « vrais » guides, eux, auront disparu. Ils ne pourront pas vivre seulement des visites thématiques ou spécialisées que leur « laisseront » les « faux guides » faute de compétence pour les mener eux-mêmes. Où est la volonté de promotion de la France ?  

L’urgence absolue actuellement est donc de refuser le projet du gouvernement français de faire disparaître la carte professionnelle au profit d’un registre qui n’est qu’un leurre et permettra aux tour-opérateurs de nous remplacer par des accompagnateurs sans contrôle.   

Le gouvernement français ne peut pas se cacher derrière l’une ou l’autre des directives européennes dans ce cas. Aucune ne demande pas la suppression des qualifications professionnelles. Elle ne demande pas que la France supprime ses diplômes pour permettre l’accès à des professions réglementées à tout un chacun. Cette idée est celle de M. Macron dans son projet de loi et elle est rendue possible par l’article 10 de la loi de simplification de la vie des entreprises, mais ce n’est pas une obligation européenne. 

 D’autant que le projet d’ordonnance va plus loin que la Directive puisqu’il prévoit que « les guides- conférenciers établis en dehors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen […] sont tenus de s’inscrire sur le registre prévu… ». C’est la preuve que ce projet de loi ne doit rien à l’Europe et tout à la volonté de déréguler la profession au bénéfice d’intérêts économiques et au détriment de la qualité. La Directive 2006/123/CE parle bien des services dans le marché intérieur.  

Bien sûr, la Directive européenne relative aux services dans le marché intérieur (2006/123/CE) vise à faciliter la liberté d’établissement des prestataires de services dans d’autres Etats membres et la liberté de prestation de services entre les Etats membres. Dans ce cadre, la Directive évoque les nécessités de simplification administrative et d’élimination des obstacles juridiques et administratifs au développement des activités de service. C’est sous couvert de cette Directive que l’Etat français envisage ce qui nous pose tant de problèmes.  Il est vrai que la Directive, dans son considérant (33) évoque notre profession : « Les services couverts par la présente directive concernent une grande variété d’activités en constante évolution parmi lesquelles on retrouve […]. Les services aux consommateurs sont également compris, notamment ceux dans le domaine du tourisme, y compris les guides touristiques, les services de loisir […]. »  

Cependant, si une discussion équilibrée entre toutes les personnes concernées, telle qu’elle devrait avoir lieu en démocratie, avait été possible, il aurait été mis en évidence que la Directive prévoit des possibilités différentes que celles décidées par le gouvernement français. Il aurait été mis en évidence que la possibilité d’écarter la profession de guide conférencier pouvait s’envisager. Procéder par ordonnance empêche le débat démocratique et bafoue notre droit le plus élémentaire, celui de mettre en avant nos arguments.  

En effet, la Directive 2006/123/CE a des considérants que l’Etat français n’a pas pris en compte :  

Considérant (40) : La notion de « raisons impérieuses d’intérêt général » à laquelle se réfèrent certains dispositions de la présente directive a été élaborée par la Cour de justice dans sa jurisprudence relative aux articles 43 et 49 du traité et est susceptible d’évoluer encore. Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, couvre au moins les justifications suivantes : […], la protection des destinataires de services, la protection des consommateurs, la protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs, […], la lutte contre la fraude, la lutte contre la concurrence déloyale, […], la protection de la propriété intellectuelle, des objectifs de politique culturelle, […], la préservation du patrimoine historique et artistique national… »  

Cette notion de « raisons impérieuses d’intérêt général » est essentielle car il y a déjà eu une jurisprudence à ce sujet de la cour de justice européenne. cf. Arrêt de la cour européenne de justice du 26 février 1991. Affaire C-180/89 : Commission des Communautés européennes contre République italienne. A la demande de guides italiens, une procédure a déjà été menée et la sentence de la cour de justice européenne établit que la valorisation du patrimoine culturel suppose une divulgation correcte. Il est dit que l’intérêt général lié à la valorisation du patrimoine historique et à la meilleure vulgarisation possible des connaissances sur le patrimoine artistique et culturel d’un pays peut constituer une exigence impérative qui justifie une restriction de la libre prestation des services.  Considérant (54) : « La possibilité d’avoir accès à une activité de service ne devrait pouvoir être subordonnée à l’obtention d’une autorisation de la part des autorités compétentes que si un tel acte répond aux critères de non- discrimination, de nécessité et de proportionnalité. Cela signifie, en particulier, qu’un régime d’autorisation n’est admissible que lorsqu’un contrôle a posteriori ne serait pas efficace compte tenu de l’impossibilité de constater a posteriori les défauts des services concernés et compte tenu des risques et dangers qui résulteraient de l’absence de contrôle […] »  

Et oui, les fameux contrôles a posteriori : qui pourra vérifier ce qu’une personne se prétendant guide fera ensuite, une fois établie ? Où est la protection du consommateur et la protection de l’image de la France ?   

Les considérants (86), (87), (90), évoquent les relations de travail et les conditions de travail. Il est dit que « la présente directive ne devrait pas affecter le droit pour l’Etat membre dans lequel le service est fourni de déterminer s’il existe une relation de travail et d’établir une distinction entre les personnes non salariées et les personnes salariées, y compris les « faux-indépendants ». À cet égard, la caractéristique essentielle de la relation de travail au sens de l’article 39 du traité devrait être la circonstance qu’une personne accomplit pendant un certain temps, pour le compte d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle reçoit une rémunération. Toute activité qu’une personne exerce hors d’un lien de subordination doit être qualifiée d’activité non salariés aux fins des articles 43 et 49 du traité ».  

Est-il utile de rappeler ce qui est précisé dans la synthèse : notre profession est constituée à une écrasante majorité de personnes salariées ou de « faux-indépendants » comme c’est écrit dans le texte de la Directive.  

(90) : « les relations contractuelles entre un prestataire et un client, ainsi qu’entre un employeur et un salarié ne sont pas couvertes par la présente directive. Le droit applicable en ce qui concerne les obligations contractuelles ou non contractuelles devrait être déterminé par les règles du droit international privé. »  

Comment va-ton faire ? Deux poids et deux mesures ? Là, il y aura discrimination, inégalité de traitement et concurrence déloyale. Cela fait beaucoup.  

L’article 3, 1) : « si les dispositions de la présente directive sont en conflit avec une disposition d’un autre acte communautaire régissant des aspects spécifiques de l’accès à une activité de services ou à son exercice dans des secteurs spécifiques ou pour des professions spécifiques, la disposition de l’autre acte communautaire prévaut et s’applique à ces secteurs ou professions spécifiques. ».   

Il y a conflit avec la jurisprudence « italienne » et conflit avec la directive européenne 2005/36/CE qui parle d’équivalence de qualification et non de suppression des qualification à des fins de simplification.  

L’article 9, 1) : « les Etats membres peuvent subordonner l’accès à une activité de service à un régime d’autorisation que si les conditions suivantes sont réunies : a) Le régime d’autorisation n’est pas discriminatoire à l’égard du prestataire visé b) La nécessité d’un régime d’autorisation est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général c) L’objectif poursuivi ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu’un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle. »  

Il est donc parfaitement possible de soumettre l’installation d’un « guide » d’un autre état membre à un régime d’autorisation et donc à une vérification de ses compétences ce que la simple inscription à un registre ne permettra pas. Nous rappelons que dans la définition par la Directive de la « raison impérieuse d’intérêt général », il y a la conservation du patrimoine national historique et artistique et que la jurisprudence « italienne » a confirmé que la divulgation des connaissances sur le patrimoine peut constituer une exigence impérative justifiant la restriction de la libre prestation des services.  

  A la lecture de ces derniers éléments, il est impossible que l’Etat français fasse passer une ordonnance nous concernant, telle qu’elle était envisagée dans les premiers projets de loi. Cela serait invraisemblable,  contraire au débat démocratique et contraire aux intérêts nationaux en matière de tourisme, de protection du consommateur/visiteur que l’on dit vouloir « choyer ».  

Cette ordonnance ne peut pas et ne doit pas exister.   

En revanche, la Directive européenne 2005/36/CE pose un autre problème : celui, à notre avis,  de l’impossibilité de l’équivalence.    

 

2) Sortir notre profession de la liste des professions prévues pour se conformer à la Directive européenne 2005/36/CE : maintien de la nécessité de formation spécifique au territoire national et donc exigence de diplôme obtenu EN France pour la délivrance de la carte professionnelle.   

L’ensemble des définitions de la profession de guide touristique/guide-interprète/guide conférencier, évoque toujours l’idée de « patrimoine culturel et naturel d’une aire géographique déterminée » C’est effectivement la base absolue de notre métier.  

Dans un courrier en août 2010, la Fédération européenne des Associations de Guides touristiques dit ceci :  “Tourism comprises a number of complementary jobs and professions. Some overlap; some are distinct. A key point, generally accepted, is that although some jobs and professions may therefore be complementary, when defined, their roles are different. This is certainly the case for tourist guides. It must be stressed that the Communication on the comparability of vocational training qualifications between Member States in the tourism sector makes it very clear in the section on couriers/tour escorts/tour managers/tour leaders that “this skilled worker must not be confused with a tourist guide”.   

Cette distinction entre les deux professions d’accompagnateur et de guide conférencier, définit par la norme européenne EN 13809-2003, a été adoptée au niveau mondial par la WFTGA (World Federation of Tourist Guide Association) lors de sa dixième convention en Ecosse en 2003.  

Il est indispensable de rappeler ici qu’il y a bien une différence entre un accompagnateur et un guide.   

Cette différence existe précisément parce que ce sont deux professions bien distinctes. Le guide (appelons-le toujours guide conférencier puisque c’est le terme officiel en France désormais) doit – et cela parait une évidence – connaître la ville, le monument, le site, le pays qu’il fait visiter. Nous demandons qu’on nous explique qui, et par quelle formation extraordinaire, sera capable de guider professionnellement et en toute déontologie, dans n’importe lequel des pays où son employeur l’enverra ? Nous demandons qu’on nous explique, comment un guide conférencier d’un pays, pourra du jour au lendemain, parce qu’il s’installe dans un nouveau pays, prétendre y guider parce qu’il a le diplôme de son propre pays ?  

Un guide italien, parce qu’il a toutes les compétences nécessaires pour guider en Italie, parce qu’il a passé tous les diplômes requis pour exercer en Italie, pourra du jour au lendemain, parce qu’il s’inscrira sur le registre national en France, y guider ? Et inversement un guide français, pourra de même aller guider à Londres ?  

C’est absurde et prouve une méconnaissance, encore une fois, de notre métier.  

  Attention, nous ne disons pas que ce n’est jamais possible, jamais envisageable. Car oui, cela peut se faire et cela se fait déjà parfois. Certains circuits spécialisés (Clio, Intermèdes…) ont des guides conférenciers qui mènent des visites au cours de ces voyages. Cela doit se faire dans le cadre de demandes spécifiques et au cours de ces demandes, toutes les preuves de compétences doivent être fournies. Cela reste très restreint et ne doit pas permettre la porte ouverte à n’importe quoi. Or, ce qui, sous couvert d’équivalence des qualifications professionnelles, se prépare est non seulement un danger pour les guides conférenciers professionnels mais une absurdité du point de vue de l’exercice de ce métier.  

Certains pays ont émis de très sérieux doutes sur la nécessité de procéder à une équivalence de qualifications professionnelles pour le métier de guide conférencier, insistant sur le fait que ce qui peut être fait pour les accompagnateurs n’a pas de logique pour les guides : Cf : la réponse de The Institute of Tourist Guiding (Angleterre, Pays de Galle, Irlande du Nord)  ou les associations de guides italiens : Federagit et l’A.N.G.T.  

Liens : http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2011/professional_qualifications_directive/educational- bodies/institute-of-tourist-guiding_en.pdf 

http://www.guideroma.federagit.org/index.php?option=com_content&view=article&id=36&Itemid=132  

Les réponses de l’Institute of Tourist Guiding sont particulièrement édifiantes et l’ensemble du texte est à lire.  Cet institut considère que l’Europe confond trop souvent la profession de guide conférencier avec celle d’accompagnateur et il est donc plutôt opposé au principe de mobilité des guides conférenciers sur simple équivalence de diplôme. Cet institut insiste en effet sur la notion de « connaissance du patrimoine culturel et naturel pour une aire géographique spécifique » et sur l’impossibilité de posséder cette connaissance par simple équivalence pour une aire géographique différente. Cet institut est contre le principe que l’équivalence permettrait à un accompagnateur de guider dans un autre pays et en cela, il va à l’encontre de ce que souhaite l’association européenne des tour-opérateurs parce qu’il sait ce qu’est la profession de guides et entend la défendre.  

En 2008, a été préparée la norme européenne sur les qualifications nécessaires pour le métier de guide conférencier : EN 15565. Elle a été adoptée ensuite par les différents pays.  

Voici l’introduction de ce document : « Les guides touristiques représentent les villes, régions et pays pour lesquels ils ont obtenu leur qualification. Que les visiteurs se sentent bienvenus, qu’ils aient envie de prolonger leur séjour ou décident de revenir repose donc largement sur leurs épaules. Les guides touristiques contribuent donc largement à la perception de la destination. Les guides touristiques sont en mesure d’aider les voyageurs à comprendre la culture de la région visitée ainsi que le mode de vie de ses habitants. Ils ont un rôle particulier à jouer, d’une part pour promouvoir le patrimoine culturel et naturel, d’autre part pour aider à assurer la durabilité de ce dernier en sensibilisant les visiteurs à son importance et à sa vulnérabilité . La présente Norme européenne vient à l’appui des efforts de l’Union européenne pour faciliter la libre circulation des services au sein de ses Etats membres mais souligne également l’importance de guides touristiques qualifiés pour une aire géographique spécifique afin de garantir des prestations de haute qualité en matière de services touristiques. Le but sera atteint si un haut niveau de qualification commun à l’ensemble des pays européens peut être assuré pour les guides touristiques.  

  La présente Norme européenne laisse les pays, les régions et villes libres de décider du niveau, de l’étendue et des domaines principaux de leurs programmes de formation à condition que ceux- ci répondent à ces critères minimaux et aux exigences relatives à la formation des guides touristiques, laquelle constitue une condition sine qua non pour un service de guide touristique de qualité dans l’ensemble des Etats membres. »   

Le premier point qui ressort de cette introduction est la volonté de « garantir des prestations de haute qualité », et le « haut niveau de qualification ». C’est en totale contradiction avec les éléments avancés dans le projet de loi en France et stipulant, dans l’article 16 sur la suppression de la carte professionnelle que « la modernisation du cadre réglementaire aura un effet immédiat pour les entrepreneurs qui ne possèdent pas les qualifications professionnelles actuellement exigées, qui pourront ainsi démarrer leur activité ».  

Qui doit-on croire ? L’Etat français qui appliquerait les normes européennes en exigeant un haut niveau de qualification ou l’Etat français qui dit – dans un chapitre sur les guides conférenciers – que la carte et les qualifications professionnelles sont un obstacle ?   

Le deuxième point est le fait que les guides représentent les villes, pays, régions pour lesquels ils ont obtenu leur qualification et qu’ils contribuent ainsi à la perception de la destination par les visiteurs. Preuve s’il en était encore besoin de l’absurdité de prétendre déréglementer cette profession, de prétendre l’ouvrir à quiconque aurait des qualifications similaires dans son propre pays, de prétendre que tout le monde peut guider partout.  

C’est pour cette raison que de nombreux guides dans plusieurs pays protestent contre l’application de la Directive européenne pour la profession de guides conférenciers alors qu’il est possible de la comprendre pour le métier d’accompagnateur.  

De plus, cette idée d’équivalence est totalement faussée car elle  prend en compte uniquement l’équivalence en matière de formation, de qualification professionnelle. Or, ceci sera totalement défavorable aux premiers pays touristiques d’Europe que sont l’Italie, l’Espagne, la France.  

En effet, même si on considère normal de guider dans tous les pays, ces 3 pays sont principalement des pays « récepteurs » alors que l’Allemagne, l’Angleterre par exemple, sont des pays « émetteurs ». En conséquence donner une équivalence de qualification et donc une autorisation de guider dans les différents pays membres à tous les guides européens provoquera un déséquilibre et une inégalité entre les guides. Les guides Allemands auront de nombreux touristes à accompagner, puis guider en France, en Italie…alors que les guides Français ou Italiens n’auront pas de groupes à accompagner et guider en Allemagne.  

Où est donc l’équivalence ? Où est la justice de ce système ?  

 On ne peut envisager d’équivalence que dans le cadre de situations équivalentes. Ce n’est pas le cas dans ce secteur économique.  

Il faut se souvenir de ce que disait le texte de l’association européenne des tour-opérateurs (cf. point 1) :  

« offrir leurs services dans un pays où leur profession est au contraire régulée comme en Italie ou en Espagne » ; Les tour-opérateurs savent bien que les pays les plus réglementés du point de vue de la profession de guide conférencier, sont justement les pays où ils envoient leurs voyageurs ;  ils sont donc obligés de travailler avec les guides conférenciers de ces pays et ils veulent en faire l’économie.  

  Ces pays sont ceux dont le tourisme est une source de revenu non négligeable pour ne pas dire primordiale. Or, dès le développement du tourisme, ces pays ont souhaité garantir la qualité des services qu’ils fournissaient et ont réglementé la profession.  Il faudrait casser tout cela pour satisfaire les désirs financiers de certains tour-opérateurs ? Les données disponibles sur « The EU Single Market » sont, à ce titre, révélatrices : On y trouve des statistiques sur les établissements et les « mobilités temporaires » de guides conférenciers dans d’autres pays. On y constate pour l’année 2010, 101 demandes de « mobilité temporaire » faites depuis l’Allemagne pour l’Italie. Ce seul exemple montre bien que si on « libéralise » sans précaution, sans garde-fou, il y aura un déséquilibre en défaveur des pays touristiques. (La France ne permettant pas encore le système, n’apparaît pas dans les statistiques des pays recevant les demandes.)  

Il ressort de tout ceci que la déréglementation ou la volonté d’établir des équivalences d’un pays à l’autre pour la profession de guide conférencier est illusoire et surtout nocive pour les guides comme pour les pays où ils exercent.  

Le texte de la Directive 2005/36/CE laisse aux Etats des possibilités d’agir et nous demandons à l’Etat français de mettre en avant les arguments prouvant que la profession de guide conférencier  nécessite un traitement particulier.  

La France se veut leader du tourisme mondial et un pôle d’excellence en matière d’accueil ; elle doit montrer l’exemple et s’en donner les moyens. Il est encore temps.   

Page 3 : Le considérant (3) : « La garantie, conférée par la présente directive aux personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles dans un Etat membre, d’accès à la même profession et d’exercice de cette profession dans un autre Etat membre avec les mêmes droits que les nationaux ne préjuge pas du respect par le professionnel migrant d’éventuelles conditions d’exercice non discriminatoires qui seraient imposées par ce dernier Etat membre, pour autant que ces conditions soient objectivement justifiées et proportionnées. »  

Il semble objectivement justifié et proportionné d’imposer à un migrant, la connaissance approfondie du pays membre où il prétend guider de façon permanente, provisoire ou occasionnelle. Cette demande de connaissances sur le patrimoine naturel et culturel du pays où une personne va guider, étant la même pour l’ensemble des personnes souhaitant guider dans le pays en question, ressortissants ou migrants, et ce pour une activité permanente ou occasionnelle, n’est donc pas discriminatoire.  

Page 4 : le considérant (11) : « Pour les professions relevant du système général de reconnaissance des titres de formation, ci-après dénommé « système général », les Etats membres devraient conserver la faculté de fixer le niveau minimal de qualification nécessaire dans le but de garantir la qualité des prestations fournies sur leur territoire. Toutefois, ils ne devraient pas pouvoir imposer à un ressortissant d’un Etat membre d’acquérir des qualifications qu’ils se bornent généralement à déterminer par référence aux diplômes délivrés dans le cadre de leur système national d’enseignement, alors que l’intéressé a déjà acquis tout ou partie de ces qualifications dans un autre Etat membre. En conséquence, il convient de prévoir que tout Etat membre d’accueil dans lequel une profession est réglementée est tenu de prendre en compte les qualifications acquises dans un autre Etat membre et d’apprécier si celles-ci correspondent à celles qu’il exige. Toutefois, le système général n’empêche pas qu’un Etat membre impose à toute personne exerçant une profession dans cet Etat membre des exigences spécifiques motivées par l’application des règles professionnelles justifiées par l’intérêt général. Celles-ci concernent par exemple, l’organisation de la profession, les normes professionnelles, y compris déontologiques, le contrôle et la responsabilité. Enfin, la présente directive n’a pas pour but d’interférer avec l’intérêt légitime des Etats membres à empêcher que certains de leurs citoyens puissent se soustraire d’une façon abusive à l’application du droit  national en matière de profession. ». En tout état de cause, qu’on ne redemande pas à une personne ayant un master en histoire de l’art de suivre le même cursus d’histoire de l’art en France avant d’exercer ne paraît pas absurde ; mais en quoi ce master en histoire de l’art donnera à cette personne les connaissances sur le patrimoine culturel et naturel de l’aire spécifique qu’est la France ? Il n’est donc pas absurde non plus de demander à la personne souhaitant guider en France de passer les épreuves du diplôme qui lui manquent pour exercer en France.  

Le considérant (15) le prévoit : « En l’absence d’harmonisation des conditions minimales de formation pour l’accès aux professions régies par le système général, il devrait être possible, pour l’Etat membre d’accueil, d’imposer une mesure de compensation. Cette mesure devrait être proportionnée et tenir compte, notamment de l’expérience professionnelle du demandeur. L’expérience montre que l’exigence d’une épreuve d’aptitude ou d’un stage d’adaptation, au choix du migrant, offre des garanties adéquates quant au niveau de qualification de ce dernier, de sorte que toute dérogation à ce choix devrait être justifiée, pour chaque cas, par une raison impérieuse d’intérêt général. »  

Le considérant (16) « Afin de favoriser la libre circulation des professionnels, tout en assurant un niveau adéquat de qualification, diverses associations et organisations professionnelles ou les Etats membres devraient pouvoir proposer des plates-formes communes au niveau européen. […] Une plate-forme commune est une ensemble de critères qui permet de combler le maximum de différences substantielles identifiées entre les exigences de formation dans au moins deux tiers des Etats membres, y compris dans l’ensemble des Etats membres qui réglementent ladite profession. Ces critères pourraient par exemple comprendre des exigences telles qu’une formation complémentaire, une période d’adaptation sous forme de stage, une épreuve d’aptitude, un niveau minimal établi de pratique professionnelle ou une combinaison de ceux-ci. »  

Il est donc bien envisagé que, dans une même profession, on puisse avoir des formations différentes et que pour exercer une même profession dans un autre pays, une formation complémentaire puisse être demandée. Nous sommes loin de l’abolition des qualifications professionnelles de M. Macron.  

« Pour permettre ce contrôle, les autorités compétentes établissent une liste des matières qui, sur la base d’une comparaison entre la formation requise dans l’Etat membre d’accueil et celle reçue par le demandeur, ne sont pas couvertes par le diplôme ou le ou les titres de formation dont le demandeur fait état. »  

Il est bon de rappeler que la Directive a pour objet (article premier) « d’établir les règles selon lesquelles un Etat membre qui subordonne l’accès à une profession réglementée ou son exercice sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées reconnaît, pour l’accès à cette profession et son exercice les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres Etats membres et qui permettent au titulaire desdites qualifications d’y exercer la même profession. »  

Il est bien dit « la même profession ». Or, les normes européennes distinguent bien la profession de guides conférenciers de celle d’accompagnateur. Cette équivalence entre pays membres ne permet pas à un accompagnateur de devenir guide dans un autre pays s’il n’a pas dans son pays d’origine les qualifications requises. Seule la disparition du diplôme en France, le rendrait possible.   

Comme on peut le constater, la volonté d’équivalence est compliquée à prendre en compte pour la profession de guide conférencier ; les exigences que les pays peuvent et doivent  instaurer afin de conserver sa légitimité à cette profession, limitent les possibilités de « mobilité occasionnelle ». Les installations permanentes dans les pays, en revanche, ont toujours existé et expliquent que cette profession soit, dans l’ensemble des pays européens, une des plus ouvertes et cosmopolites. Les personnes concernées ont toujours considéré normal de devoir passer l’examen du pays dans lequel ils s’installaient afin d’y exercer cette profession nécessitant des connaissances « à aire géographique spécifique ».  

Voila pourquoi, il nous semble bien plus judicieux de justifier auprès de l’Europe la sortie de cette profession de la liste. Cette demande trouverait un écho favorable auprès d’autres pays comme l’Italie ou l’Espagne. La mobilité existe déjà bien plus dans notre profession que dans d’autres mais elle est soumise à des conditions de formation et/ou connaissances spécifiques à l’aire géographique, ce qui est normal étant donné la profession. Il n’y a donc pas besoin d’aller compliquer une situation déjà existante, parfaitement adaptée à notre profession et ayant fait ses preuves. L’Europe n’a donc pas besoin d’inclure notre profession dans sa Directive et la profession de guide n’a pas besoin de la Directive pour être déjà ouverte à ceux qui souhaitent l’exercer.   

L’article 59 de la Directive semble rendre possible cette position.  

1. Les Etats membres communiquent à la Commission une liste des professions existantes réglementées, précisant les activités couvertes par chaque profession, ainsi qu’une liste des formations réglementées, et des formations à structure particulière, visées à l’article 11, point c) ii), sur leur territoire au plus tard le 18 janvier 2016. Tout changement apporté à ces listes est également notifié dans les meilleurs délais à la Commission. La Commission constitue et tient à jour une base de données accessible au public des professions réglementées, comprenant une description générale des activités couvertes par chaque profession.  

2. Le 18 janvier 2016 au plus tard, les Etats membres notifient à la Commission la liste des professions pour lesquelles une vérification préalable des qualifications est nécessaire en vertu de l’article 7, paragraphe 4. Ils fournissent à la Commission une justification spécifique à l’ajout de chacune de ces professions sur cette liste.  

3. Les Etats membres examinent si, dans leur système juridique, les exigences limitant l’accès à une profession ou l’exercice de celle-ci aux titulaires d’un titre de formation particulier, y compris le port de titres professionnels et les activités professionnelles autorisées sur le fondement de ce titre, désignées dans le présent article sous le terme de « exigences », sont compatibles avec les principes suivants : a) Les exigences  ne doivent être ni directement ni indirectement discriminatoires sur la base de la nationalité ou du lieu de résidence ; b) Les exigences doivent être justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général ; c) Les exigences doivent être propres à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre  

4. Le paragraphe 1 s’applique également aux professions réglementées dans un Etat membre par une association ou une organisation au sens de l’article 3, paragraphe 2, et aux éventuelles exigences concernant l’adhésion à cette association ou organisation.  

5. Le 18 janvier 2016 au plus tard, les Etats membres fournissent à la Commission des informations concernant les exigences qu’ils envisagent de maintenir ainsi que les raisons pour lesquelles ils estiment que ces exigences sont conformes au paragraphe 3. Les Etats membres fournissent des informations concernant les exigences qu’ils ont introduites ultérieurement ainsi que les raisons pour lesquelles ils estiment que ces exigences sont conformes au paragraphe 3 dans les six mois suivant l’adoption de la mesure. 6. Le 18 janvier 2016 au plus tard et tous les deux ans par la suite, les Etats membres présentant également à la Commission un rapport sur les exigences qui ont été supprimées ou assouplies.  

7. La Commission transmet les rapports visés au paragraphe 6 aux autres Etats membres, qui sont invités à présenter leurs observations dans un délai de six mois. Dans le même délai de six mois, la Commission consulte les parties intéressées, notamment les professions concernées.  

8. La Commission présente un rapport de synthèse sur la base des informations fournies par les Etats membres au groupe des coordonnateurs institué par la décision 2007/172/CE de la Commission du 19 mars 2007 instituant le groupe de coordonnateurs pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, lequel groupe peut formuler des observations concernant le rapport.  

9. A la lumière des observations visées aux paragraphes 7 et 8, la Commission présente, le 18 janvier 2017 au plus tard, ses conclusions finales au Parlement européen et au Conseil, accompagnées le cas échéant de propositions de nouvelles initiatives.   

La demande du Collectif de sortir la profession de guide conférencier de cette obligation d’équivalence devient logique au vu de la complexité de sa mise en œuvre justement pour cette profession qui est une des rares dont la formation et les qualifications ne peuvent pas être équivalentes d’un pays à l’autre.  

La transposition des exigences de qualifications professionnelles pour exercer ce métier est à nos yeux impossible et c’est une conviction pour les guides dans tous les pays.   

Une étude réalisée pour la WFTGA par Jane Order en 2011 montre que le problème majeur rencontré par les guides dans tous les pays est « illegal guiding, foreign tours leaders ».  

Il est bon de rappeler ici la jurisprudence de la Cour européenne de justice évoquée dans le point 1.  

L’Europe est d’accord avec les guides conférenciers ; L’Etat français ne peut que nous soutenir.  

En outre, ce projet ne prend pas un seul instant en compte l’intérêt du touriste, du visiteur. Où est-il dans cette histoire ?  Bien loin des préoccupations mercantiles de l’association européenne des tour-opérateurs, bien loin des personnes élaborant les textes européens et confondant accompagnateur et guide conférencier, bien loin des personnes n’ayant pas les diplômes nécessaires pour exercer ce fabuleux métier et y voyant un effet d’aubaine.  Il est oublié ce visiteur dont on espère pourtant tant de retombées économiques, alors qu’il devrait être au centre du débat. Personne ne lui dira que son « guide » n’en est pas un, qu’il a payé pour un service dont  personne ne sera en mesure de lui garantir la qualité.    

Voilà pourquoi, nous demandons, dans un 3ème temps, un encadrement plus strict de nos conditions de travail afin de garantir la protection du visiteur, du guide et par conséquence le développement du tourisme en France.  

 

  3) Demande de défense de la profession de la part de  l’Etat au travers des instances concernées (préfectures et ministère en charge du tourisme et ministère de la Culture) : encadrement des droits de parole pour les musées, monuments historiques, voie publique afin de clarifier nos conditions de travail.   

Tout le monde sera d’accord sur cette idée : la qualité passe par la formation et les qualifications professionnelles adéquates.  

Il convient donc, dans un pays qui veut garantir la qualité de l’accueil à ses visiteurs, de pouvoir vérifier, contrôler, la légitimité des personnes intervenant auprès de ces visiteurs.  

LE BADGE  

Le premier élément indispensable est la carte professionnelle ET LE BADGE. Ce badge est ce que toute personne peut vérifier instantanément : le visiteur lui-même devant son guide, le gardien du site visité, l’employeur qui confie son groupe ou ses individuels à un guide ; cela paraît une évidence et pourtant ce badge a disparu.  

Toutes les professions ayant besoin de visibilité ont un badge ; pour nous, il a été supprimé lors de la fusion des cartes professionnelles ce qui nous avait déjà choqué à l’époque.   

LA CARTE PROFESSIONNELLE  

Cette carte professionnelle est un symbole.  Symbole d’un parcours à suivre pour exercer cette profession. Symbole de la branche professionnelle à laquelle on appartient : le tourisme par l’intermédiaire de la culture. Symbole des droits et devoirs qui en découlent.   

Cette carte garantit à qui la possède, l’autorisation de conduire des visites commentées dans les musées de France définis au titre IV du livre IV du Code du patrimoine et monuments historiques classés au titre II du livre VI du même code.  

Cette carte permet au titulaire d’être exonéré de droit d’entrée pour les visites des musées. Ce dernier point semble un détail mais il est d’une importance capitale : comment suppose-t-on qu’un guide conférencier prépare ses visites si ce n’est en allant sur place ? Avant une visite, il faut donc avoir un libre accès aux monuments.  

Quand il s’agit d’une exposition temporaire, d’un nouveau musée ou d’un musée qu’un guide conférencier souhaite ajouter à ses compétences, il faut souvent y aller plusieurs fois avant d’être prêt. Ce droit a commencé à être rogné petit à petit ; il sera définitivement perdu si nous perdons la carte.  

Ces deux éléments représentent la base avec laquelle nous assurons notre activité. Leur disparition pose plusieurs questions :  

- Pourquoi certains musées font-ils payer l’entrée aux guides conférenciers, lorsqu’ils viennent préparer une visite ET lorsqu’ils viennent avec leur groupe ? (ex. musées de Nice)  

- Pourquoi certains musées freinent-ils l’accès aux guides conférenciers pour guider dans leurs locaux alors qu’ils sont justement des professionnels ? (ex. le  MUCEM à Marseille ?) 

 - Pourquoi certains musées confient-ils les visites guidées à des « médiateurs » et ce, même lorsqu’ils ont dans leurs salariés des guides conférenciers travaillant pour eux en CDI ou une liste de personnes travaillant régulièrement pour eux en CDD à la mission ? Ex. Musée du Château de Nantes, Institut du Monde Arabe pour certaines expositions. Les animateurs du patrimoine ou les médiateurs  culturels font un autre métier. Le Musée du Louvre en emploient mais pas pour les visites guidées qui restent logiquement l’apanage des guides conférenciers. En revanche, les ateliers pédagogiques, de sculpture etc. sont confiés à des médiateurs.  

- Qu’est-ce qui permet à des individuels ou à un groupe de visiteurs, de savoir que la personne qui est en train de lui expliquer la place des Vosges à Paris, les traboules à Lyon ou le palmier des Jacobins à Toulouse, est un « vrai » guide conférencier, professionnel, habilité et compétent ?  

- Comment le visiteur dans un autocar peut-il être certain que la personne en train de lui expliquer les Grands Boulevards à Paris, l’extraordinaire variété des quartiers marseillais, la beauté des paysages autour des Baux de Provence ou les spécificités de la route des vins en Alsace ou en Bourgogne, est bien un guide conférencier compétent ?  

- Comment espère-t-on conserver des guides en régions alors qu’il y a peu de musées, monuments historiques où l’Etat les protège et que déjà les visites de ville leur échappent ? on ne pourra pas diversifier l’offre touristique sans guides conférenciers compétents dans toutes les régions.   

- Qui fera encore des circuits spécialisés en France, afin de faire découvrir autre chose que la Tour Eiffel ou la Joconde, lorsque les guides conférenciers, faute de travail auront disparu ?   

- Comment l’Etat réussira-t-il à développer davantage encore le tourisme en France s’il a fait disparaître les acteurs principaux de cette promotion de la France ?  

- Qui protégera les visiteurs des arnaques en tout genre se développant régulièrement sur les sites touristiques ?  

- Qui leur donnera le contact humain nécessaire à une véritable compréhension d’un pays ?  

Toutes ces questions, et d’autres sans doute, doivent pouvoir obtenir une réponse de l’Etat, afin de clarifier d’un côté sa position et de l’autre nos conditions d’exercice de la profession.  

Défendre les guides, c’est :

 Défendre nos visiteurs

 Défendre les intérêts du tourisme en France

 Défendre  l’emploi en France

 Défendre notre patrimoine  

 

Pour s’en convaincre, il suffit d’étudier ces deux exemples : l’exemple marocain et l’exemple canadien ?  

Lequel est plus favorable au développement du tourisme dans un pays ?   

Répondre honnêtement à cette question est une bonne base de discussion pour que l’Etat français garantisse les conditions de travail de ses guides conférenciers et reconsidère sa position.    

   

Exemple marocain : Article du Journal LE MATIN MAROC daté du 30/01/2012   ILS PORTENT PREJUDICE AU TOURISME NATIONAL : FAUX GUIDES, VRAIS PROBLEMES Publié le : 30 janvier 2012 - Hajjar El Haiti, LE MATIN

   Pas moins de 1.400 guides ont été interpellés et déférés, au cours de l'année 2011, devant la justice pour usurpation de fonction et escroquerie, dans la seule ville de Fès. Ce chiffre illustre l'ampleur de ce phénomène qui porte préjudice au tourisme national, déjà confronté aux effets négatifs de la crise économique mondiale. Afin de réduire le nombre des guides imposteurs, l'Observatoire du Tourisme a inscrit dans son agenda la refonte de la loi 30-96 portant sur le statut de guide touristique. Joint au téléphone, Jebroune Mohamed, délégué du ministère du Tourisme à Marrakech, souligne que les centaines de faux guides qui circulent actuellement dans la ville de Marrakech constituent de véritables désagréments pour les touristes avec leurs comportements qui frôlent souvent l'agression.   

«Si les vacanciers français sont les plus habitués au Maroc et savent un peu comment déjouer les pièges des faux guides, qu'il s'agisse de personnes qui les harcèlent dans la rue ou dans les maisons d'hôtes ou encore les chauffeurs de taxis, les Nordiques ou les autres Européens ne tolèrent pas ces attaques. Certains bouclent leurs valises sur le champ et refusent de terminer le séjour ». Jebroune Mohamed n'a pas manqué par ailleurs de dénoncer la concurrence déloyale : «En outre, ces faux guides sont des concurrents déloyaux des guides touristiques professionnels. Ils privent ces derniers de travail c'est pourquoi, le Code pénal les punit conformément à l'article 381».  

Collants et désagréables Les imposteurs fréquentent essentiellement les lieux les plus prisés par les touristes tels que les hôtels, les sites et les monuments touristiques, les bazars, les places publiques et les gares routières ou ferroviaires…dans le but d'arnaquer les vacanciers étrangers. Certes, ils les emmènent dans des endroits qu'ils ne peuvent peut-être pas découvrir seuls, mais en contrepartie ils leur font acheter le plus de choses possible dans des magasins où ils touchent un pourcentage sur ce que leurs victimes achètent. En effet, le faux guide conduit toujours «sa victime» à un marchand d'objets artisanaux où il perçoit une commission et, si le touriste refuse d'acheter ou ne se montre pas intéressé, il l'abandonne juste après l'avoir payé, sans se soucier de lui. Ces personnes parviennent, dans bien des cas, à gâcher le séjour des touristes en les harcelant, en s'imposant parfois de façon agressive…   

Stéphanie, une touriste habituée du Maroc depuis presque 20 ans partage ses mésaventures avec les faux guides dans différentes villes sur un forum de discussion : «Toutes mes tentatives de visiter la médina de Fès s'étaient soldées par une fuite devant les faux guides collants et voulant rapidement être sûr d'un gain. Ils commencent à être agressifs dès le premier refus …», indique-t-elle. Et d'ajouter : «Au palmarès des plaies, on trouve Zagora et Ouarzazate avec les rabatteurs d'agences de transport pour les nuits dans le désert. Ils sont très collants et nombreux. Ils se querellent souvent parce qu'ils vous ont vu le premier. À Rissani, on croise ceux qui veulent vous perdre sur la route de Merzouga, et naturellement vous remettre dans le droit chemin contre rétribution. Idem, à Erfoud vers la gare routière. Enfin, Tanger, surtout à la sortie du bateau qui est le lieu de toutes les propositions pour vous aider à franchir la douane…Moralité : il ne faut surtout pas répondre à leurs avances parce qu'on y perd de l'argent et du temps», témoigne la touriste française. Certaines associations prennent des initiatives pour réguler un tant soit peu le secteur. Elles proposent des formations à ces faux guides pour leur attribuer par la suite une autorisation temporaire afin d'exercer leur travail de façon légale. «Ces autorisations ne peuvent être permanentes parce qu'un guide professionnel doit remplir plusieurs critères qu'une simple formation ne peut garantir, selon la loi 30-96 sur les guides», souligne M. Jebroune.  Critères d'un guide touristique Selon l'article 5 de la loi 30-96 sur les guides, tout candidat à l'exercice de la profession de guide de tourisme doit remplir les conditions suivantes : être de nationalité marocaine, être âgé de 20 ans au moins, être apte physiquement, être titulaire du diplôme de 1er cycle, option «accueil», d'un institut national supérieur de tourisme ou d'un certificat d'études universitaires générales en sciences humaines ou d'un autre diplôme en sciences humaines reconnu équivalent par l'administration concernée, assorti d'un certificat de langue étrangère; satisfaire aux épreuves d'un examen professionnel dont les modalités et le programme sont fixés par voie réglementaire et n'avoir subi aucune condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à trois mois sans sursis ou à six mois avec sursis, pour crime ou délit, à l'exclusion des infractions involontaires.   

Exemple canadien : site de l’APGT (Association Professionnelle des Guides Touristiques) 

Bienvenue à Montréal 

L’Association professionnelle des guides touristiques vous souhaite un très agréable séjour à Montréal. 

Pour tous vos types de tours ou de visites commentés à bord d’un véhicule, à pied ou à vélo, nous vous rappelons que vous devez exiger un guide accrédité et fin connaisseur de sa ville. 

Le règlement municipal G-2 stipule que toute personne qui effectue une visite guidée sur le territoire de la ville de Montréal doit avoir en sa possession son permis de guide touristique pour l’année en cours. Les membres de l’APGT portent également leur badge officiel avec leur photo et le logo de l’Association. Un triangle rouge est aussi placé sur le pare-brise de l’autocar ou de tout autre véhicule pour indiquer qu’un guide accrédité et membre de l’APGT se trouve à bord. 

Les autocaristes y sont également invités pour connaitre les services et les aires de stationnement qui leur sont offerts. 

L’APGT est membre de Tourisme Montréal et de la Fédération mondiale des associations de guides touristiques (WFTGA) qui est la seule association représentant internationalement les guides locaux et régionaux. 

Pour réserver les services d’un guide local, voir la section « Réserver un guide ». 

Bonne visite en compagnie d’un de nos membres.  

Formation La meilleure façon d’assurer des visites guidées de qualité pour les visiteurs est d’offrir aux guides une formation de haut niveau. 

Quelques éléments du programme de formation: 

 Développement d’aptitudes et de techniques de guidage pour mieux décrire le style de vie montréalais

 Développement d’aptitudes en recherche et en communications, d’un sens du respect envers les visiteurs et les collègues de travail et d’un intérêt particulier pour l’actualité ; 

  Sujets abordés: communautés culturelles, compréhension culturelle et psychologie du visiteur, culture, histoire, géographie, politique, architecture (incluant les monuments, les oeuvres d’art, etc.), économie, faune et flore, Premières Nations, ville souterraine, sensibilisation aux autres religions, industrie de la fourrure, système socio-économique et industries montréalaises ;  90 heures de cours en techniques de guidage: communication verbale et non-verbale, diction, création d’itinéraires, présentations dynamiques sur des sujets variés, exercices de guidage, etc. 

Examens : Puisque cette formation s’adresse à des guides touristiques, l’emphase est mise sur des évaluations orales ainsi que quelques examens écrits. Durant leur formation, les étudiants sont constamment évalués afin d’améliorer leurs aptitudes. Dans le cadre des examens finaux (visites à pied, en autocar et dans la ville souterraine), les étudiants sont évalués par des employeurs potentiels ainsi que des membres de l’APGT. 

Diplôme : Les étudiants qui ont complété avec succès le programme de formation recevront leur diplôme de l’ITHQ. L’ITHQ soumettra, par la suite, la liste des étudiants diplômés au Service des permis de la Ville de Montréal. Les finissants au programme pourront, dès lors, obtenir leur permis de guide touristique auprès de ce service afin de pouvoir exercer leur métier sur le territoire de la Ville de Montréal. Le coût de ce permis augmente chaque année.   

Sources :

- Rapport Lewy

- Textes des projets de loi (loi pour la croissance et l’activité et loi sur la simplification de la vie des entreprises) avec les analyses d’impacts.

- Directive européenne 2005/36/CE - Directive européenne 2006/123/CE - Norme européenne EN 13809 - Norme européenne EN 15565

- Site de la FEG (Fédération européenne des Associations de Guides Touristiques

- Site de la WFTGA (World Federation of Tourist Guide Associations)

- Site http://www.guideroma.federagit.org

- Site: Mr Harri Williams MITG

- institute-of-tourist-guiding_en.pdf

- Site : The EU Single Market - Site APGT au Canada

- article du Journal LE MATIN MAROC daté du 30/01/2012  

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