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12/12/2014

QUELQUES ECLAIRCISSEMENTS SUITE A VOS DEMANDES ET REACTIONS

Non, il n'est pas trop tard !!!
Certes la loi de simplification de la vie des entreprises avec son désormais fameux article 4 va sans doute passer mais il faudra une ordonnance pour que ce qui était prévu dans la loi Macron (ex- pages 71 à 73) soit appliqué.
Or, cette ordonnance devra être ratifiée par les députés et les sénateurs !!!!!!
Donc si on les met de notre côté avec nos arguments présentés dans la lettre du collectif et dans TOUTES LES LETTRES que chacun va envoyer à son député, nos représentants pourraient ne pas ratifier l'ordonnance.
L'article 4 existera....mais pas pour nous !
 
Alors à vos plumes : que chacun écrive à son député (il est facile de trouver les coordonnées sur internet).
 
Pourquoi l'article 4 pose problème ?
Il pose problème parce qu'il est évident que l'ordonnance qui passera à notre sujet grâce à cet article mettra en application ce qui était prévu dans la loi "Macron".
Ensuite, du fait de cette 1ère déréglementation (cf. notre blog, le chapitre : législation actuelle, le site de guichet-entreprises) un tour-leader chinois, américain, martien etc. qui s'installera en France pourra créer une entreprise sans autorisation préalable, par seule inscription, et ensuite, puisqu'il ne travaillera pas pour une agence de voyages ou un opérateur de tourisme - donc à son propre compte - il pourra guider sans avoir la carte professionnelle.

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