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12/12/2014

LOI DE SIMPLIFICATION ...ET ART 4

Cette loi ne parle pas spécifiquement des guides mais son article 4 pourrait nous concerner.

Au premier abord, cela ne semble pas évident ; cependant, à la lecture de ce qui était prévu dans le projet de la loi Macron, il devient clair que le Gouvernement pourra, par simple ordonnance, appliquer ce que les pages 71, 72,73 prévoyaient.

Le texte de cette loi sur la simplification de la vie des entreprises a été discuté en séance publique à l’Assemblée nationale le 22 juillet 2014.

Il a été ensuite discuté en séance publique au Sénat les 4 et 5 novembre 2014. Ce texte est modifié en 1ère lecture par le Sénat. Les sénateurs décident la suppression de l’article 4.

Une Commission mixte paritaire (des sénateurs et des députés) est convoquée le 25 novembre ; elle est chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

La suppression de l’article 4 par les Sénateurs est considérée comme posant problème car « elle revient à vider le texte d’un de ses points centraux et à priver de base juridique un chantier essentiel de la simplification ».

Cette commission décide finalement de remettre l’article 4 en précisant son champ d’application et en lui ajoutant une phrase. Il devient :

« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et aux fins d’alléger les contraintes pesant sur les entreprises, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi aux fins de supprimer ou de simplifier les régimes d’autorisation préalable et de déclaration auxquels sont soumis les entreprises et les professionnels dans le cadre de l’exercice de leur activité, de remplacer certains de ces régimes d’autorisation préalable par des régimes déclaratifs, et de définir, dans ce cadre, des possibilités d’opposition de l’administration, des modalités de contrôle a posteriori et des sanctions éventuelles, tout en préservant les exigences de garantie des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la santé publique, ainsi que de protection des personnes et des données à caractère personnel .

« Les régimes d’autorisation préalable et de déclaration mentionnés au précédent alinéa sont ceux qui s’appliquant exclusivement aux entreprises et professionnels et qui n’impliquent pas de demande à portée exclusivement financière ».

Ce qui est important dans le fait de n’être plus dans le projet de loi Macron mais de risquer d’être concerné par ce projet de simplification de la vie des entreprises, c’est le calendrier !

En effet, cette loi repasse à l’Assemblée nationale le 15 décembre et au Sénat le 18 décembre et c’est la dernière étape avant la promulgation.

A partir de là, par ordonnance, le Gouvernement pourra appliquer ce qu’il avait prévu dans la loi Macron s’il le souhaite puisque l’article 38 de la Constitution autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances s’il y a été habilité par le Parlement.

L’article 36 de la loi de simplification de la vie des entreprises stipule qu’une ordonnance prévue à l’article 4, devra être prise dans un délai fixé à 12 mois suivant la publication de la loi.

Ces ordonnances entrent en vigueur dès leur publication mais elles ne prennent de valeur législative qu’après avoir été ratifiées par le Parlement dans un délai fixé.

L’article 37 de la loi de simplification de la vie des entreprises stipule que : «  Pour chaque ordonnance prévue dans la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l’ordonnance ».

 

Il découle de ce qui précède que les Sénateurs ne souhaitaient pas conserver cet article 4. Il devient donc impératif de leur faire parvenir une lettre afin de les alerter à leur tour sur notre situation et notre inquiétude.

Il pourrait également être utile d’aller se montrer devant le Sénat le jour de la discussion en séance publique le 18 décembre.

 

 

 

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