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11/12/2014

PROJET DE LOI POUR L ACTIVITE ET LA CROISSANCE (13/11/2014)

Voici les pages 71 à 73 nous concernant :

 

CHAPITRE III – AUTRES ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES

 

Article 16: Suppression des exigences de carte professionnelle pour l’activité de guide conférencier

 

I- Diagnostic / État des lieux / Justification de l’intervention

État des lieux

Les personnes qui souhaitent effectuer des visites commentées dans les musées de France et les monuments historiques pour le compte d'un opérateur de voyages et de séjours doivent être titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier. Sa délivrance repose sur la possession de qualifications professionnelles (article L 221-1 et R. 221- 1 et suivants du code du tourisme).

Depuis le 31 mars 2013, la carte professionnelle est octroyée, sur leur demande, aux titulaires d’une licence professionnelle de guide-conférencier ou d’un diplôme national de master intégrant 3 unités d'enseignement particulièrement adaptées à la profession (arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier). La détention de la carte donne à son titulaire la gratuité du droit d’entrée dans les musées nationaux et monuments historiques.

Enjeux

Il convient de relever qu’une réglementation encadrant l’accès et l’exercice de professions  réglementées est notamment justifiée par la nécessité de garantir la compétence des professionnels ou la protection des consommateurs.

II- Description des objectifs poursuivis

Il est proposé la suppression du dispositif de carte professionnelle au profit d’un simple régime déclaratif.

III- Options possibles et nécessité de légiférer

Le choix de la voie législative

Les règles encadrant le dispositif de carte professionnelle pour les guides-conférenciers étant de niveau législatif, il est nécessaire de recourir à la loi pour supprimer cette exigence. Il est proposé dans le cadre d’une délégation du Parlement d’autoriser le Gouvernement à agir par voie d’ordonnance dans le domaine des professions du tourisme.

La préparation de l’ordonnance permettra de conduire les consultations nécessaires au niveau interministériel (notamment entre le ministère de l’économie, le ministère chargé de la culture et ministère chargé de l’enseignement) ainsi qu’avec les associations professionnelles de guides conférenciers, en travaillant en parallèle, dès à présent, sur les mesures d’application au niveau des décrets, de manière à concevoir une réforme d’ensemble

Caractéristiques du dispositif retenu

1° Délégation législative

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

1° adapter les dispositions du code du tourisme afin d’alléger et de simplifier les conditions  d’accès et d’exercice relatives à l’activité de guides-conférenciers qui conduisent des visites dans les musées et les monuments historiques dans le cadre de prestations avec les opérateurs de voyages et de séjours, et prévoyant également un régime de sanctions adaptées en cas d’exercice illégal de l’activité ;

2° Texte de l’ordonnance

« 1° L’article L. 221-1 du code du tourisme code du tourisme est remplacé par les  dispositions suivantes:

71

« Article L. 221-1 « I. Pour la conduite de visites commentées dans les musées et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211-18, ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées déclarées. Cette déclaration donne lieu à inscription sur un registre national des guides-conférencier. Les conditions de qualification des personnes et les conditions d’inscription et de gestion du registre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Les musées et les monuments historiques mentionnés à l'alinéa précédent sont les musées de France définis au titre IV du livre IV du code du patrimoine et les monuments historiques définis au titre II du livre VI du même code ».

« II. Les guides-conférenciers établis en dehors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen souhaitant effectuer des visites commentées en France dans les musées et les monuments historiques sont tenus de s’inscrire sur le registre prévu au premier alinéa de l’article L221-1 du code du tourisme. Les conditions de qualification des personnes et les conditions d’inscription et de gestion du registre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Les voyagistes et les tour-opérateurs établis en dehors de l’Union européenne et de l’Espace  économique européen sont également tenus d’utiliser les seuls services des personnes qualifiées inscrites sur le registre mentionné à l’alinéa précédent pour la conduite de visites commentées dans les musées et les monuments historiques au bénéfice de leur clientèle. Les conditions de qualification des personnes et les conditions d’inscription et de gestion du registre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.».

A ce stade, il s’agit d’un projet qui pourra être complété, le cas échéant sur plusieurs points  techniques en fonction de la concertation interministérielle (précisions sur le cadre d’exercice de la LPS et de liberté d’établissement pour des ressortissants d’autres pays de l’Union européenne via l’inscription sur le registre prévu ; désignation du gestionnaire du registre qui pourrait être Atout France ; régime des sanctions avec un pouvoir de contrôle pouvant être confié à la DGCCRF).

a. IV- Présentation et analyse des impacts des dispositions envisagées

Une simplification de ces règles présente des avantages macro-économiques importants en matière d’augmentation de la compétitivité. En effet, il s’agit d’une réduction des barrières réglementaires pouvant ainsi conduire à une plus grande concurrence et, ainsi, renforcer les incitations au développement de l’innovation. Parallèlement, la simplification contribue à l’amélioration de la situation de l’emploi, puisque la réduction des barrières peut faciliter l’accès des jeunes au marché de l’emploi et permettre une mobilité plus forte des professionnels.

L’activité de guide-conférencier est une profession où les barrières à l’entrée empêchent le potentiel  d’emploi de se réaliser. Une première cause est la formation, avec des conditions de diplômes qui peuvent se révéler inadaptées, aussi bien en volume d’offre éducative qu’en adéquation avec les nécessités d’exercice de la profession. Les formations universitaires de guide-conférencier, à savoir les licences ou les masters spécialisés (de type « tourisme et valorisation du patrimoine »), forment environ 200 à 300 étudiants par an. Ce vivier de compétences apparaît assez limité à l’heure ou la profession de guide-conférencier se diversifie. Il est donc nécessaire de permettre à un nombre plus important de diplômés de l’enseignement supérieur d’entrer dans la profession.

Cette adaptation législative permettra de réaliser des économies pour les autorités compétentes comme pour les professionnels. Pour ces derniers, cette transformation est surtout facteur d’accélération de la vie économique puisqu’elle permet un démarrage de l’activité ou du projet plus rapide, dès le dépôt de la déclaration, et ce sans attendre la délivrance éventuelle d’une autorisation d’exercer. Ce gain peut être apprécié par le chiffre d’affaires anticipé perçu grâce à la réduction de ces délais.

72

La modernisation du cadre réglementaire aura un effet immédiat pour les entrepreneurs qui ne possèdent pas les qualifications professionnelles actuellement exigées, qui pourront ainsi démarrer leur activité.

V- Présentation des consultations menées

Les propositions de réforme, qui viennent d’être présentées, ont fait l’objet d’une concertation du ministère chargé de l’économie avec le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu’avec le ministère de la culture et de la communication. Les associations de guides-conférenciers seront également consultées sur les aménagements législatifs et règlementaires du code du tourisme, qui sont proposés.

VI- Présentation de la mise en oeuvre, du suivi et de l’évaluation de l’intervention

Application en Outre-mer

Concernant la profession de guide-conférencier, le code du tourisme est applicable de plein droit dans les DOM et à SPM.

S’agissant des guides-conférenciers, une mesure d’extension aux COM ne semble pas se justifier

 

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A la lecture de ce projet de loi, il nous paraît urgent de réagir très rapidement et de trouver des parades légales. 

peut-être un recours à l'Europe ? : après tout il y a quelques années la carte de guide-interprète et celle de conférencier ont fusionné dans le but peut-être, comme nous le pensions naïvement, d'équivalence de diplômes européens. 

Mais finalement les choses bougeant très très vite, nous apprenons que les pages 71 à 73 de la loi Macron nous concernant, seraient supprimées.

Cependant un autre danger nous guette... : la loi sur la simplification de la vie des entreprises .

(voir note sur la loi de simplification de la vie des entreprises).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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