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11/12/2014

LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES

Les choses vont très vite et voilà que nous ne dépendrions déjà plus de la loi Macron...

malgré tout ... un danger se profile dans celle de simplification de la vie des entreprises

Dans la loi de la simplification de la vie des entreprises, nous sommes concernés par l'article 4 (très large et très flou) de cette loi :

Article 4
"Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et aux fins d’alléger les contraintes pesant sur les entreprises, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi aux fins de supprimer ou de simplifier les régimes d’autorisation préalable et de déclaration auxquels sont soumises les entreprises, de remplacer certains de ces régimes d’autorisation préalable par des régimes déclaratifs et de définir, dans ce cadre, des possibilités d’opposition de l’administration, des modalités de contrôle a posteriori et des sanctions éventuelles."

Cette loi n'a rien à voir avec le projet de Loi Macron, loi de croissance et d'activité, (la déréglementation des 37 professions) qui a été présentée le 10 décembre en Conseil des ministres.

L'article 16 de ce projet de loi Macron et les fameuses pages 71, 72, 73 ont été supprimés du projet de loi Macron et serviront probablement pour rédiger les décrets qui réglementeront notre profession dans la loi sur la simplification de la vie des entreprises.

Ce qu'il faut retenir c'est que l'agenda du projet de loi Macron n'est pas le même que l'agenda de la loi de  simplification de la vie des entreprises. Dans le processus d'élaboration d'une loi, elle en est à la dernière étape : la discussion en séance publique. Cette discussion en séance publique est en cours au Sénat et doit avoir lieu à l'Assemblée Nationale le 15 décembre prochain. Une fois adoptée par les deux assemblées, Sénat et Assemblée Nationale, la loi sera ensuite promulguée par le Président de la République dans les 15 jours. 
Pour plus de détails :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do…

http://www.assemblee-nationale.fr/…/simplification_vie_entr…

Voilà pour ce qui est des précisions sur la loi de simplification de la vie des entreprises et son agenda.

 

 

 

 

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